Traduction de «décisions et des initiatives spécifiques feront ultérieurement » (Français → Anglais) :

12. s'inquiète du fait que, dans certaines circonstances et certains secteurs, on constate, parallèlement à une destruction d'emplois, un déclin de la qualité des emplois, une augmentation des emplois précaires et une détérioration des normes fondamentales du travail; souligne que les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'inverser la hausse des emplois à temps partiel et des contrats temporaires non désirés, des stages et des apprentissages non rémunérés, du statut de faux indépendant, ainsi que des activités de l'économie souterraine; signale, en outre, que même si la définition des salaires ne relève pas des compétences de l'Union, les programmes ont eu une incidence sur les salaires minimums: en Irlande, le salaire minimum a dû être réduit de près de 12 % (une décision qui a toutefois été révisée ultérieurement), et en Grèce, une réduction radicale de 22 % a été décrétée;
12. Is concerned about the fact that, in some cases and sectors, there is, along with job losses, a decline in job quality, an increase in precarious forms of employment and a deterioration of basic labour standards; stresses that Member States need to make dedicated efforts to address the increase in involuntary part-time employment and temporary contracts, payless internships and apprenticeships, and bogus self-employment, as well as the activities of the black economy; notes, furthermore, that even though the setting of wages does not fall within the competences of the EU the programmes have had an impact on minimum wages: in Ireland it became necessary to reduce the minimum wage by nearly 12 % (a decision which, however, was later changed), and in Greece a radical cut of 22 % was decreed;

Des décisions et des initiatives spécifiques feront ultérieurement l'objet de propositions législatives et administratives qui seront soumises au Collège pour approbation au moment opportun et selon les procédures appropriées.
Specific decisions and initiatives will be subject to later legislative and administrative proposals submitted to the College for approval in due course and according to the appropriate procedures.

Les actions stratégiques feront l'objet d'un rapport d'initiative spécifique.
Policy actions will be the subject of a specific INI report.

Les initiatives technologiques conjointes peuvent être fixées et mises en œuvre sur la base de l'article 171 du traité (ce qui peut inclure la création d'entreprises communes) ou à travers les décisions adoptant les programmes spécifiques.
Joint Technology Initiatives may be decided and implemented on the basis of Article 171 of the Treaty (this may include the creation of joint undertakings) or through the Specific Programme Decisions.

La décision concernant la SPA contient d'ordinaire des renseignements au sujet des nouvelles ressources financières affectées aux initiatives spécifiques prévues dans les différents domaines politiques et montre leur évolution par rapport à la programmation financière existante.
The APS decision typically provides details of new financial resources allocated to policy areas for specific initiatives, presented in terms of variations to the existing financial programming.

Je peux seulement vous dire que la politique et la volonté sont bien présentes. Évidemment, les décisions concernant la position spécifique et pratique à adopter devront être prises le moment venu, y compris par rapport aux choix qui seraient effectués ultérieurement par les pays qui ne répondent pas à nos demandes.
Clearly, decisions as to the specific, practical stance to be taken must be taken when the time comes, not least as regards any choices made subsequently by the countries that have not complied with our requests.

considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;
Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;

Lorsque, malgré la survenance de l'un des faits susdits, la fabrication est poursuivie en vertu d'une décision de la compagnie et qu'ultérieurement, soit en raison de la persistance dudit fait, soit en raison de la survenance d'un fait nouveau, l'exécution intégrale des obligations contractuelles de l'assuré s'avère impossible ou est jugée inopportune par la compagnie, le risque de fabrication se réalise à la date d'arrêt ou d'achèvement de la fabrication pour autant que 6 mois se soient écoulés depuis la survenance du fait générateur initial ou de la décision initiale de la compagnie visée à l'alinéa précédent.
Where despite the occurrence of any such event manufacture is continued because of a decision of the Company and subsequently, through either the continuation of that event or the occurrence of a further event, complete performance of the contractual obligations of the insured proves impossible or is judged inopportune by the Company, the manufacturing risk shall materialise on the date of suspension or completion of manufacture provided six months have elapsed since the occurrence of the event which was the initial cause, or since the initial decision of the Company, as referred to in the preceding paragraph.

Lorsque, malgré la survenance de l'un des faits susdits, la fabrication est poursuivie en vertu d'une décision de la compagnie et que, ultérieurement, soit en raison de la persistance dudit fait, soit en raison de la survenance d'un nouveau fait, l'exécution intégrale des obligations contractuelles de l'assuré s'avère impossible ou est jugée inopportune par la compagnie, le risque de fabrication se réalise à la date d'arrêt ou d'achèvement de la fabrication pour autant que 6 mois se soient écoulés depuis la survenance du fait générateur initial ou de la décision initiale de la compagnie visée à l'alinéa précédent.
Where despite the occurrence of any such event manufacture is continued because of a decision of the Company and subsequently, through either the continuation of that event or the occurrence of a further event, complete performance of the contractual obligations of the insured proves impossible or is judged inopportune by the Company, the manufacturing risk shall materialise on the date of suspension or completion of manufacture provided six months have elapsed since the occurrence of the event which was the initial cause, or since the initial decision of the Company, as referred to in the preceding paragraph.