Traduction de «décisions en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

question décisive [ question déterminante ]
deciding issue

décision sur la question
determination of question

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Atelier de Londres sur les sciences de l'environnement, l'exhaustivité et la cohérence dans les décisions mondiales sur les questions relatives aux océans
London Workshop on Environmental Science, Comprehensiveness and Consistency in Global Decisions on Ocean Issues

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la décision rendue par la juridiction qui s'est déclarée compétente peut-elle être reconnue et, le cas échéant, exécutée dans un autre État membre ; cette question, désignée par les expressions « effet des jugements étrangers » ou encore « reconnaissance mutuelle et exécution des décisions étrangères», est importante surtout si la partie qui succombe ne possède pas d'avoirs dans le pays où la décision en question a été rendue.
- can the decision given by the court which declared that it had jurisdiction be recognised and, if necessary, enforced in another Member State; this question, designated by the expressions "effect of foreign judgments" or "mutual recognition and enforcement of foreign judgments", is especially important if the losing party has no assets in the country where the judgment was given.

(22 bis) D'après la convention d'Aarhus, la participation du public à la prise de décision à un stade précoce est essentielle pour garantir que le décideur tiendra compte d'avis et de préoccupations qui peuvent être pertinents pour les décisions en question, avec comme effet de renforcer la transparence et la responsabilisation dans le processus décisionnel, d'améliorer la qualité intrinsèque des décisions et de contribuer à la sensibilisation du public aux questions environnementales.
(22a) Public involvement, according to Aarhus Convention, in decision-making from an early stage is critical to ensure that the decision-maker will take account of opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency on the decision making process, improving the substantive quality of decisions and contributing to public awareness of environmental issues.

Étant donné que la décision en question du gouvernement turc risque de créer une situation explosive dans les relations entre la Turquie et certains États membres de l’Union européenne, le Conseil pourrait-il dire quelles actions immédiates il entend entreprendre pour que le gouvernement turc annule sa décision relative à la prospection d’hydrocarbures dans la ZEE d’États membres de l’Union européenne?
What immediate measures will it take to ensure that the Turkish Government reverses its decision to authorise prospecting for hydrocarbon deposits in the EEZ of the EU Member States?

La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question.
The Commission shall inform the Committee referred to in Article 9 and the European Parliament of all other selection decisions it has taken for the implementation of this Decision within two working days of the adoption of the decisions in question.

La Commission informe le comité visé à l'article 10 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question.
The Commission shall inform the Committee referred to in Article 10 and the European Parliament of all other selection decisions it has taken for the implementation of this Decision within two working days of the adoption of the decisions in question.

2. La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection prises par la Commission pour la mise en œuvre de la présente décision dans les deux jours ouvrables à compter de l'adoption des décisions en question.
'2. The Commission shall inform the Committee referred to in Article 9 and the European Parliament, of all other selection decisions taken by the Commission for the implementation of this Decision, within two working days of the adoption of the decisions in question.

2. La Commission informe le comité visé à l'article 10 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection prises par la Commission pour la mise en œuvre de la présente décision dans les deux jours ouvrables à compter de l'adoption des décisions en question.
'2. The Commission shall inform the Committee referred to in Article 10 and the European Parliament, of all other selection decisions taken by the Commission for the implementation of this Decision, within two working days of the adoption of the decisions in question.

3. La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection prises par la Commission pour la mise en œuvre de la présente décision dans les deux jours ouvrables à compter de l'adoption des décisions en question.
'3. The Commission shall inform the Committee referred to in Article 9 and the European Parliament, of all other selection decisions taken by the Commission for the implementation of this Decision, within two working days of the adoption of the decisions in question.

Si l'organe de contrôle commun estime qu'une décision prise par Eurojust ou un traitement de données effectué par lui n'est pas conforme à la présente décision, la question est renvoyée devant Eurojust qui se soumet à la décision de l'organe de contrôle commun.
If the Joint Supervisory Body considers that a decision taken by Eurojust or the processing of data by it is not compatible with this Decision, the matter shall be referred to Eurojust, which shall accept the decision of the Joint Supervisory Body.