Vertaling van "décisions d’exécution présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

heure de la décision d'exécuter l'intervention
Decision to perform time

décision d'exécution
implementing decision

décision à exécuter contre des tiers
judgement to be enforced against third parties

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

boucle d'observation, d'orientation, de décision et d'exécution
observation, orientation, decision, action loop [ OODA loop ]

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte
forced removal

exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi
enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.
It should also be noted that the application by Daimler AG is based on the simplified approach described in the Technical Guidelines as the application previously approved by Implementing Decision 2014/128/EU, whereas the application approved by Implementing Decision 2013/128/EU was based on the comprehensive approach.

En préparation de la décision d’exécution de la Commission relative à l’adoption du programme de travail pluriannuel pour les années 2014-2017, les évaluations ex ante des deux instruments financiers ont été présentées au comité LIFE et à la Commission à titre de documents informatifs.
In preparation of the Implementing Commission Decision on the adoption of the multiannual work programme for the years 2014-17, the ex-ante evaluations of the two financial instruments were submitted to the LIFE Committee and the Commission as information documents.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2013, the Commission has adopted Implementing Decision 2013/410/EU of 10 July 2013 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes for 2013 (2), which has left some of the 2013 budget available unused.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/294/UE du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2012 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2012, the Commission has adopted Implementing Decision 2012/294/EU of 25 May 2012 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2012 (2), which has left some of the 2012 budget available unused.

a) la décision de l’arbitre est définitive et obligatoire, s’applique aux parties à compter de la date de la réception par l’Office de la demande d’arbitrage présentée par l’expéditeur et, aux fins de son exécution, est assimilée à un arrêté de l’Office;
(a) the decision of the arbitrator on a final offer arbitration shall be final and binding and be applicable to the parties as of the date on which the submission for the arbitration was received by the Agency from the shipper, and is enforceable as if it were an order of the Agency; and

(2) Lorsqu’une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel fédérale visée au paragraphe 22(1) de la Loi a été présentée, toute partie peut demander à l’Office de rendre une ordonnance pour surseoir à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance visée par la demande jusqu’au règlement de l’appel.
(2) Where an application for leave to appeal to the Federal Court of Appeal pursuant to subsection 22(1) of the Act has been made, any party may apply to the Board for an order staying the decision or order in respect of which leave to appeal is sought, pending the outcome of the appeal.

Je ne sais pas au juste comment les revendicateurs vont s'y retrouver dans ce dédale administratif que sont la recevabilité, la revendication du statut de réfugié, la décision relative au risque avant le renvoi, les sursis d'exécution d'une mesure de renvoi, les demandes présentées à la Cour fédérale, etc.
I'm not sure how the claimants are going to find their way through this maze of eligibility, refugee claim, pre-removal risk decision, stays of removal, Federal Court applications, and so on.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-finance that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2011, the Commission has adopted Implementing Decision 2011/431/EU of 11 July 2011 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2011 (2), which has left some of the 2011 budget available unused.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la Loi d'exécution du budget sera présentée à l'autre endroit et, après un examen eshaustif, je présume que le sénateur Plamondon sera en mesure de demander à des hauts fonctionnaires du ministère des Finances ou au ministre des Finances lui-même sur quel fondement repose la décision du ministre.
Senator Austin: Honourable senators, the budget implementation bill will be brought before the other place, and after due consideration, I presume that Senator Plamondon will be able to inquire of officials in the Department of Finance or of the Minister of Finance with respect to the basis on which that decision was taken by the Minister of Finance.

Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.