Traduction de «décisions démocratiques étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision démocratique éclairée
informed democratic decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesdames et Messieurs, au cours des années quatre-vingt, nous avons martelé l’expression «déficit démocratique», pour dire qu’au sein de l’Union européenne, les décisions n’étaient prises que par le Conseil des ministres, se basant sur les propositions de la Commission, et que le Parlement n’était que consulté.
Ladies and gentlemen, in the 1980s we coined the phrase ‘democratic deficit’. By this we meant that in the European Union decisions were taken only by the Council of Ministers, based on Commission proposals, and that Parliament was only consulted.

13. estime que les restrictions commerciales et l'embargo que la Fédération de Russie ont imposés sur les importations de vin, de fruits et de légumes moldaves étaient politiquement motivés; demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement le système démocratique de la République de Moldavie et de s'abstenir de toute pression économique ou ingérence tendant à modifier cette volonté démocratique de la Moldavie ou les décisions prises par le pays en ce qui concerne son développement politique, social et économique;
13. Believes that the Russian Federation’s trade restrictions and embargo on the imports of Moldovan wine, fruits and vegetables were politically motivated; Calls on the Russian Federation to fully respect the democratic system of the Republic of Moldova and to refrain from any pressure or interference aimed at overturning the democratic will and decisions taken by Moldova in relation to its political, social and economic development;

J’avais naïvement imaginé que les décisions démocratiques étaient toujours volontaires.
In my simplicity, I had imagined that democratic decisions were always voluntary.

Nous serait-il permis de croire que les différents gouvernements, avant 1985, étaient plus démocratiques que ceux de l'ère moderne, surtout après avoir connu des gouvernements majoritaires libéraux, le gouvernement minoritaire libéral de 2004 et l'autre gouvernement minoritaire conservateur, au pouvoir depuis 2006 et qui défie les décisions majoritaires du Parlement?
Would we be wrong to think that the various governments prior to 1985 were more democratic than today's governments, especially having known the Liberal majority governments, the Liberal minority government in 2004 and the Conservative minority government that has been in power since 2006 and defies majority decisions of Parliament?

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Une fois adoptée cette Décision va renforcer à la fois la légitimité démocratique et l’efficacité décisionnelle dans des domaines qui étaient en dehors du cadre communautaire et de l’Union jusqu’à une dizaine d’années.
Once adopted, this decision will increase both democratic legitimacy and the effectiveness of decision-making in fields which until about ten years ago fell outside the remit of the Community and the Union.

En quittant le Cabinet, il a soudain constaté, après neuf ans au gouvernement, qu'il existait un déficit démocratique au Canada, que les députés n'avaient pas assez de pouvoir, que les simples députés étaient réduits à l'impuissance et ne pouvaient participer aux décisions, qu'ils n'avaient de pouvoir ni à la Chambre des communes ni dans les comités.
Upon leaving the cabinet, he suddenly discovered after nine years, as part of the government, there was a democratic deficit in the country, that members of Parliament did not have enough power, that the backbench was suffering from an emasculation, that backbenchers were unable to participate in such a way that they could have input into decision making and that they were not empowered in the House of Commons or in committees.

En ce qui concerne les critcres politiques de Copenhague, le Conseil d'association a noté avec satisfaction que les institutions démocratiques de la Roumanie étaient bien établies et que le fonctionnement du systcme judiciaire s'était constamment amélioré, mais il a fait observer que des progrcs significatifs restaient encore r accomplir quant au processus de prise de décision et r la démilitarisation de la police.
With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council noted with satisfaction the fact that Romania's democratic institutions are well established and that continued improvements have taken place with regard to the functioning of the judiciary, but noted that significant progress still needs to be made, notably as regards the process of decision making and the demilitarisation of the police.

Est-ce que les motions que vous avez mentionnées étaient des motions présentées au nom du Nouveau Parti démocratique ou autre? La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les motions nos 26 et 29 sont des motions au nom de l'honorable ministre de la Santé, et selon la décision du Président, elles ont le même résultat que le vote sur la motion no 8.
26 and 29 are in the name of the hon. Minister of Health and, in accordance with the Speaker's ruling, the result of the vote on Motion No. 8 applies to them.

A l'issue de cet examen, le Conseil a constaté que les conditions pour un accord n'étaient pas encore réunies en ce qui concerne les modalités de décision pour la clause relative aux mesures à prendre en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que les procédures à suivre pour les appels d'offre et contrats.
On the conclusion of that examination, the Council established that the conditions for agreement did not yet exist on the decision-taking arrangements in connection with the clause on the measures to be taken in the event of the violation of democratic principles or of human rights or the procedures to be followed for invitations to tender and contracts.