Traduction de «décisions divergentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela limiterait le nombre d'affaires judiciaires et renforcerait la sécurité juridique en évitant que des décisions divergentes soient prises pour des affaires identiques.
This would limit the number of court cases and strengthen legal certainty by avoiding divergent decisions on identical issues.

Si l'interprétation nécessaire pour préserver la loi est l'interprétation actuelle, pourquoi changer le libellé, pourquoi consacrer du temps, de l'argent et des ressources à des contestations éventuelles, pourquoi courir le risque que des décisions divergentes soient rendues ici et là au pays, et qu'il soit nécessaire de s'adresser à la Cour suprême au bout du compte?
If the interpretation that's required to save it is the interpretation that exists now, why change it, go through all of the time and expense and resources to have this litigated, with potentially inconsistent decisions across the country and the decision eventually having to be made by the higher court?

Afin de garantir une approche cohérente à l'égard des pays tiers, il convient d'éviter, autant que faire se peut, que, dans les États membres participants, des décisions divergentes soient adoptées en matière de reconnaissance des procédures de résolution appliquées dans les pays tiers par rapport à des établissements ou des entreprises mères qui ont des filiales ou d'autres droits, actifs ou engagements dans les États membres participants.
In order to ensure a coherent approach vis-à-vis third countries, the taking of divergent decisions in the participating Member States with respect to the recognition of resolution proceedings conducted in third countries in relation to institutions or parent undertakings which have subsidiaries or other assets, rights or liabilities located in the participating Member States should be avoided as far as possible.

Afin de garantir une approche cohérente à l'égard des pays tiers, il convient d'éviter, autant que faire se peut, que dans les États membres participants, des décisions divergentes soient adoptées en matière de reconnaissance des procédures de résolution appliquées dans les pays tiers par rapport à des établissements ou des entreprises-mères qui ont des filiales ou d'autres actifs, droits ou engagements dans les États membres participants.
In order to ensure a coherent aproach vis-à-vis third countries, it should be avoided, as far as possible, that in the participating Member States divergent decisions are taken with respect to the recognition of resolution proceedings conducted in third countries in relation to institutions or parent undertakings which have subsidiaries or other assets, rights or liabilities located in the participating Member States.

Bien que les opinions soient divergentes actuellement dans l'industrie et entre les États Membres quant à la manière dont les fréquences doivent être gérées au niveau international, la possibilité d'une meilleure harmonisation au sein de l'Union a été renforcée grâce à l'adoption de la décision «Spectre radioélectrique» [17].
While there are currently disparate views in the industry and between the Member States on the way in which spectrum should be managed, the potential for increased spectrum harmonisation within the Union has been secured through the adoption of the Spectrum Decision [17].

la conception et la réalisation de zones vertes et l'imposition de péages; considère que la décision sur l'opportunité d'introduire ces mesures devrait être prise au niveau local en tenant compte de la spécificité de chaque conurbation; estime que selon les principes du marché intérieur de l'Union, il convient de mettre l'accent en particulier sur leurs structures interopérables afin de permettre la liberté des flux de circulation et d'éviter que des initiatives divergentes soient prises dans différents États membres;
design and functioning of green zones and road pricing; considers that the decision on whether to introduce these measures should be taken at local level taking account of the specific situation of each conurbation; whereas following the principles of the EU internal market, special emphasis should be placed on their interoperable structure so as to enable a free flow of traffic and to avoid the establishment of divergent initiatives in different Member States;

Comme vous l'avez entendu et l'entendrez répéter dans le courant de vos audiences, il y a des perspectives divergentes et chevauchantes à l'égard de l'incidence des restrictions sur la concurrence, de l'accès aux capitaux, de la portée que devrait avoir l'examen présent, des ramifications en matière de commerce international relativement à nos obligations internationales dans le cadre de l'OMC et auprès de nos principaux partenaires commerciaux de toute décision canadienne, et de l'opportunité de changements, quels qu'ils soient.
As you have heard and will hear over the course of these hearings, there are differing and overlapping perspectives regarding the impact of the restrictions on competition, the access to capital, what should be the proper scope of this review, the international trade implications of any Canadian decision on our international obligations in the WTO and with our major trading partners, and the timing of any changes.