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Acte
Décision dite du waiver
Le
Le présent
Transpose dans son droit national

Traduction de «décisions dites-moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...

If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dites-moi si je me trompe, et je sais que c'est une affirmation trop générale, mais le RCAM a été créé à la suite de la décision du 30 août afin de respecter la teneur de cette décision.

Please tell me if I am totally wrong. I realize I am over-generalizing, but CAMR was set up as a reflection or a consequence of the August 30 decision in endeavouring to respect whatever the elements of that decision were.


C'est vous qui prenez les décisions? Dites-moi donc comment il se fait que dans deux documents, le mot « torture » ait été hachuré et que dans le paragraphe 15(1).Comment se fait-il que dans les dossiers précédents, ça n'ait pas été hachuré et que ça l'ait été dans celui-là?

Tell me why the word " torture" was blacked out in the two documents and why in subsection 15(1).why was it that in previous files, this word was not blacked out, but it was in this case?


À l'issue d'un appel d'offres international pour la construction et l'exploitation de deux nouveaux aéroports à Chypre, suivant la méthode dite de construction, d'exploitation et de transfert (BOT), l'évaluation des offres techniques s'est achevée à la fin du mois de décembre 2002 et a été soumise, assortie de recommandations, au CCAO pour approbation et décision d'ouvrir les offres financières en vue de leur examen et de leur évaluation.

Following an international tender for the construction and operation of two new airports in Cyprus under the method of Build, Operate and Transfer (BOT), at the end of December 2002, the evaluation of the technical proposals was completed and submitted with recommendations to the CTB for approval and decision to open the financial proposals for review and evaluation.


Dites-moi si j'ai tort, mais le gouvernement a-t-il fait appel de la décision de ce juge, et l'affaire est-elle toujours en instance?

Correct me if I'm wrong, but has the government appealed that judge's decision, and is that still pending before the courts?


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3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, pun ...[+++]


3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, pun ...[+++]


Il est peut-être injuste de vous le demander, mais dites-moi : vous avez parlé d'avantages multipliés dans votre déclaration liminaire, monsieur le ministre. C'est certainement extrêmement important dans la prise de décision relative à certaines techniques que nous souhaitons adopter, et ces avantages peuvent ne pas être reconnus par d'autres ministres.

It may be an unfair question I'm about to ask, but you mentioned co-benefits in your opening statement, Minister, and certainly, co-benefits are incredibly important in decision-making on some of these technologies we're trying hard to introduce, but the co-benefit things are not necessarily recognized by other ministers.


M. Gerry Byrne: J'ai donc le sentiment—dites-moi si je me trompe—que la décision de MacMillan Bloedel a été largement influencée par le comportement éventuel des consommateurs, et qu'indépendamment des craintes de nature écologique que pouvaient générer les coupes à blanc, la décision de passer aux coupes sélectives s'expliquait par la perspective de se tailler un créneau sur le marché ou de défendre sa part du marché.

Mr. Gerry Byrne: I'm sensing then—and correct me if I'm wrong—that a major part of the decision taken by MacMillan Bloedel had to do with potential consumer behaviour, that notwithstanding there are ecological concerns regarding clear-cutting, the move to selective cutting was born out of the potential to generate a niche in the marketplace or to defend one's marketplace.




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décisions dites-moi ->

Date index: 2022-09-08
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