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Capacité de décision
Ceux qui ont pouvoir de décision
Décideurs
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Loi AROB
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Note de la rédaction Difficultés techniques
Pouvoir de décision
Pouvoir décisionnaire
Pouvoir décisionnel
Pouvoir décisoire
Règlements d'application
Textes d'application

Vertaling van "décisions devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics

Administrative Decisions Appeals Act




pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]

decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


ceux qui ont pouvoir de décision | décideurs

decision-makers


fonctionnaire investi du pouvoir de décision

Deciding Officer (IRL)


pouvoir de décision

competence | decision-making power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s'appuyer sur les statistiques européennes afin de pouvoir les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions.

‘European citizens should be able to draw easily and without obstacles on European statistics to enable them to use such data for their education and decision-making.


Les titulaires de la qualification devraient pouvoir joindre à Europass la décision de reconnaissance, sur papier ou par voie électronique, notamment en cas d'obtention via la nouvelle procédure relative à la carte professionnelle européenne.

Holders of the qualification should be able to join to Europass the recognition decision, on paper or electronically, including when obtained through the new European Professional Card's procedure.


Je pense que les Canadiens ordinaires qui ont les qualifications et les compétences requises pour prendre ce genre de décisions devraient pouvoir être membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

I think ordinary Canadians who have the qualifications and the competence to make these decisions should be included as members of the Immigration and Refugee Board.


Je vais porter à l'attention du député un communiqué de presse émis aujourd'hui par la Canadian Wheat Board Alliance, dans lequel l'alliance dit espérer que tous les députés appuieront la motion afin de lui redonner son droit démocratique, car ce sont vraiment les principes démocratiques qui sont en jeu. Les personnes visées par les décisions devraient pouvoir s'exprimer de façon démocratique sur ces décisions, et c'est exactement ce que la motion reconnaît.

I want to share with the member a news release issued today by the Canadian Wheat Board Alliance saying that it hopes all members of Parliament will support this motion to give back its democratic rights. This is really about basic democratic principles.


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Par conséquent, seuls les projets qui relèvent de catégories bien définies de projets et qui respectent les exigences précises énoncées dans la présente décision devraient pouvoir bénéficier d’un financement.

Therefore, only projects which fall into specific categories of projects and which comply with specific requirements set out in this Decision should be eligible for funding.


Les citoyens européens devraient pouvoir aisément et sans obstacle s'appuyer sur les statistiques européennes afin de pouvoir les utiliser dans le cadre de leur éducation et de leurs prises de décisions.

European citizens should be able to draw easily and without obstacles on European statistics to enable them to use such data for their education and decision-making.


Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlem ...[+++]

Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment


Certains chefs m'ont dit que les droits collectifs devraient primer sur la Charte, car ils devraient pouvoir prendre leurs décisions.[Note de la rédaction: Difficultés techniques].hors réserve seraient interprétées comme une violation de la Charte.

I've had some chiefs say to me that their collective rights should trump the charter, that they should be able to make decisions.[Editor's Note: Technical difficulty].off reserve would be interpreted as a violation of the charter.


Nos recommandations sont les suivantes: prévoir des fonds dans le cadre de l'aide juridique pour faire appel à des témoins experts afin que les intéressés soient mieux en mesure de présenter des preuves pour leur libération; lorsqu'elle prend en considération les évaluations de risque, la commission d'examen devrait toujours entendre la preuve quant à leur validité prédictive. Les ordonnances d'évaluation devraient prendre fin au moment où l'évaluation est terminée; des conditions courantes, relatives à la consommation de drogue ou d'alcool, ne devraient pas être consignées par écrit dans toutes les ordonnances portant ...[+++]

Our recommendations are that: legal aid funding should be available for expert witnesses so that people could better bring forward evidence to release; when entertaining risk assessments, the review board should always hear evidence as to their predictive validity; assessment orders should end when the assessment is complete; rote conditions, such as drug or alcohol use, should not be written into everyone's disposition orders; and at the request of the accused, whose health information is at stake, hearings should be able to be closed to the public.


Nous disons simplement que les familles devraient pouvoir prendre ce genre de décision en fonction de leurs propres besoins et que les politiques fiscales et sociales du gouvernement ne devraient pas influencer indûment leur choix.

All we're saying is families should be able to make those decisions for themselves, and government taxation and social policy shouldn't direct their behaviour.




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décisions devraient pouvoir ->

Date index: 2020-12-19
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