Vertaling van "décisions des états membres restent simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publication des décisions des Etats membres de délivrer...
publication of decisions by Member States to grant...

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive prévoit que, bien que les travailleurs détachés dans un autre État membre restent les employés de l’entreprise qui les détache et relèvent donc de la législation de l’État membre d’origine, ils bénéficient légalement d’un noyau dur de droits qui sont en vigueur dans l’État membre d’accueil où la tâche est accomplie.
This Directive establishes that, even though workers posted to another Member State are still employed by the sending company and therefore subject to the law of that Member State, they are entitled by law to a set of core rights in force in the host Member State in which the task is carried out.

C'est quelque chose que nous ne devons pas approuver. C'est une erreur, parce que l'aspect humanitaire non défini de l'évaluation des demandes d'asile ne doit pas avoir pour conséquence que les décisions des États membres restent simplement des décisions sur papier en cas de non-coopération de la part des demandeurs.
It is wrong because the undefined humanitarian aspect in assessing asylum applications must not result in Member States’ decisions remaining simply paper decisions in the event of non-cooperation on the part of applicants.

Bien que le règlement précise que les États membres restent les opérateurs responsables et que les prestataires de services externes travaillent simplement au nom de l’opérateur, je pense qu’une interrogation a été soulevée quant à la protection des personnes privées du point de vue du traitement et de la diffusion de leurs données biométriques.
Although the regulation stipulates that Member States remain as operators and external service providers are people empowered by the operator, I believe that a question mark has been raised over the protection of private individuals in terms of processing and circulating their biometric data.

Peut-être qu’il y a 37 ans, l’Union européenne avait une raison de réguler le nombre et la taille des nœuds dans le bois, mais aujourd’hui, nous devons laisser cette décision aux États membres ou simplement aux personnes qui achètent du bois chez un grossiste.
There may have been a reason 37 years ago for the European Union to regulate the number and size of knots in wood. However, today we ought to leave that maybe to Member States or just to the judgement of those people who buy wood from a timber dealer.

Dès lors, votre rapporteur regrette qu'en définitive, le gouvernement du Royaume de Danemark se contente de présenter une initiative visant à ce que les États membres puissent simplement échanger des informations détaillées sur les déchéances de droits, ce qui ne permettra pas de progresser d'un pouce, que ce soit dans la lutte contre la criminalité organisée ou dans l'application de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, d'où l'intérêt tout à fait réduit de cette initiative.
Your rapporteur therefore finds it disappointing that, in the end, the Government of the Kingdom of Denmark has confined itself to presenting an initiative aimed merely at enabling the Member States to exchange details on disqualifications, which will not bring about any progress in the fight against organised crime, nor in the application of mutual recognition of court decisions in criminal matters.

Cette deuxième proposition vise purement et simplement à étendre le contenu de la première proposition de décision aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique.
The second proposal simply extends the content of the first proposal to cover those Member States that have not adopted the euro as a single currency.

Cette directive prévoit que les avocats pleinement qualifiés dans un État membre doivent simplement s'inscrire au barreau ou auprès de toute autre autorité compétente dans l'État membre d'accueil sur la base de leur inscription dans l'État membre d'origine.
Under the Directive, lawyers who are fully qualified in one Member State simply have to register with the bar or other competent authority in the host Member State on the basis of their registration in the home Member State.

Les avocats ayant acquis une qualification complète dans un État membre devront simplement se faire inscrire au barreau ou auprès d'une autre autorité compétente de l'État membre d'accueil, sur la base de leur inscription dans leur État membre d'origine.
Lawyers who are fully qualified in one Member State will simply have to register with the bar or other competent authority in the host Member State on the basis of their registration in the home Member State.

Les avocats pleinement qualifiés dans un Etat membre devraient simplement s'inscrire auprès du barreau ou autre autorité compétente de l'Etat membre d'accueil sur base de leur inscription dans l'Etat membre d'origine.
Lawyers who were fully qualified in one Member State would simply have to register with the bar or other competent authority in the host Member State on the basis of their registration in the home Member State.

Au lieu de cela, la Communauté dans son ensemble devrait dire très clairement qu'elle se réjouirait de la réunification de l'Allemagne de l'Est et de l'Allemagne de l'Ouest, étant entendu que cela ne reviendrait pas à admettre un nouvel Etat membre mais simplement à reconnaître l'extension du territoire d'un Etat membre existant.
Instead, the Community as a whole should make it absolutely clear that it would warmly welcome East Germany joining West Germany on the basis that it was not admitting a new Member State to the Community, but simply recognising the extension of the territory of an existing member.