Traduction de «décisions de tarification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

tarif de transport
transportation tariff

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas transmis l'intégralité des décisions de tarification pertinentes publiées par la NDRC ni la liste des bureaux de tarification locaux non seulement pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon, mais aussi pour ceux qui y sont inclus.
The GOC failed to submit the full set of the relevant pricing decisions issued by the NDRC and the local price bureaux not only with regard to the non-sampled producing exporters, but also with regard to the sampled producing exporters.

Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires d'infrastructure dont les décisions de tarification ont une incidence sur d'autres infrastructures s'associent pour coordonner ensemble la tarification ou pour percevoir la redevance d'utilisation de l'infrastructure concernée au niveau international.
Member States shall ensure that representatives of infrastructure managers whose charging decisions have an impact on other infrastructures associate to jointly coordinate the charging or to charge for the use of relevant infrastructure at international level.

Les États membres veillent à ce que les représentants des gestionnaires d'infrastructure dont les décisions de tarification ont une incidence sur d'autres infrastructures s'associent pour coordonner la tarification ou pour percevoir la redevance d'utilisation de l'infrastructure concernée au niveau international.
Member States shall ensure that representatives of infrastructure managers whose charging decisions have an impact on other infrastructures associate to coordinate the charging or to charge for the use of relevant infrastructure at international level.

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Brazil pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994, and of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and Thailand pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions with respect to processed poultry meat provided for in the EU Schedule annexed to GATT 1994

Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (2) l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile.
The European Regulators Group (ERG) established by Commission Decision 2002/627/EC (2) recognised this in its Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates.

Après que les coûts fixes sont engagés et que la capacité est fixée, les décisions de tarification et de production sont déterminées par les conditions des coûts variables et de la demande.
After fixed costs are incurred and capacity is set, pricing and output decisions are determined by variable cost and demand conditions.

Seules ces dernières réductions auront un effet direct sur les décisions de tarification et de production des entreprises, car elles influeront sur les coûts marginaux de production.
Only the latter savings will have a direct effect on the pricing and output decisions of the undertakings, as they will influence the marginal costs of production.

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

1. Les décisions de modification du tarif douanier commun prises par la Communauté, les décisions de suspension de droits ou de rétablissement de ceux-ci, ainsi que les décisions en matière de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires sont communiquées à la Turquie en temps utile pour lui permettre de procéder à l'alignement simultané du tarif douanier turc sur le tarif douanier commun.
1. Turkey shall be informed of any decisions taken by the Community to amend the Common Customs Tariff, to suspend or reintroduce duties and any decision concerning tariff quotas or ceilings in sufficient time for it simultaneously to align the Turkish customs tariff on the Common Customs Tariff.