Vertaling van "décisions de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la décision visant l'instauration d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles
Committee on the decision to set up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier
highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

surveillance des décisions judiciaires
court monitoring

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système
monitor system performance | system logging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Karen Redman: Comment en arrivez-vous à la décision de surveiller une espèce?
Mrs. Karen Redman: How did you arrive at the species you monitored?

Sans préjudice de l’article 278 du TFUE et de l’article 24, paragraphe 8, du règlement MSU, la BCE peut décider de suspendre l’application d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE soit: a) en l’indiquant dans la décision de surveillance prudentielle de la BCE; soit b) en dehors du cas de demande de réexamen par la commission administrative de réexamen, à la demande du destinataire d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE.
Without prejudice to Article 278 TFEU and Article 24(8) of the SSM Regulation, the ECB may decide that the application of an ECB supervisory decision is suspended either (a) by stating it in the ECB supervisory decision, or (b) in cases other than a request for review by the Administrative Board of Review, on request of the addressee of an ECB supervisory decision.

«décision de surveillance prudentielle de la BCE», acte juridique adopté par la BCE dans l’exercice des missions et des pouvoirs qui lui sont confiés par le règlement MSU, qui prend la forme d’une décision de la BCE, est adressé à une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle, à des groupes soumis à la surveillance prudentielle ou à une ou plusieurs autres personnes et n’est pas un acte juridique d’application générale;
‘ECB supervisory decision’ means a legal act adopted by the ECB in the exercise of the tasks and powers conferred on it by the SSM Regulation, which takes the form of an ECB decision, is addressed to one or more supervised entities or supervised groups or one or more other persons and is not a legal act of general application;

1. Afin de permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du système tel que prévu à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, les autorités compétentes nationales transmettent à la BCE les projets de décisions de surveillance prudentielle qui satisfont aux critères fixés aux paragraphes 2 et 3, lorsque les projets de décisions concernent les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE considère, sur la base des critères généraux définis par la BCE au regard de leur situation en matière de risque et de l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le système financier national, que l’information doit lui être notifiée.
1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the system, as laid down in Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, NCAs shall send to the ECB draft supervisory decisions that fulfil the criteria laid down in paragraphs 2 and 3 where the draft decision concerns the less significant supervised entities for which the ECB considers that, based on the general criteria defined by the ECB regarding their risk situation and potential impact on the domestic financial system, the information shall be notified to it.

4. Nonobstant le paragraphe 3 et, conformément au paragraphe 5, la BCE peut adopter une décision de surveillance prudentielle de la BCE qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie sans lui donner la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle avant l’adoption de celle-ci, si une décision urgente semble nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.
4. Notwithstanding paragraph 3, and subject to paragraph 5, the ECB may adopt an ECB supervisory decision addressed to a party which would adversely affect the rights of such party without giving the party the opportunity to comment on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision prior to its adoption if an urgent decision appears necessary in order to prevent significant damage to the financial system.

5. Si une décision de surveillance prudentielle de la BCE est adoptée en urgence conformément au paragraphe 4, la partie a la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle dans les meilleurs délais après l’adoption de la décision.
5. If an urgent ECB supervisory decision is adopted in accordance with paragraph 4, the party shall be given the opportunity to comment in writing on the facts, objections and legal grounds relevant to the ECB supervisory decision without undue delay after its adoption.

La structure de gouvernance de la BCE sera constituée d’un comité de surveillance distinct assisté d'un comité de direction, du Conseil des gouverneurs de la BCE, qui aura le droit de s’opposer aux décisions de surveillance du comité de surveillance, et d'un panel de médiation.
The governance structure of the ECB will consist of a separate Supervisory Board supported by a steering committee, the ECB Governing Council with the right to object to Supervisory Decisions from the Board, and a mediation panel.

Pouvez-vous envisager une sorte de système dans lequel un comité pourrait avoir l'occasion de renverser la décision du surveillant, avant même que le cas ne soit transmis au commissaire?
Can you envisage some kind of system where even before it would get to the commissioner a committee would look at it, with a chance of reversing the supervisor's decision?

(Le document est déposé) Question n 612 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche ...
(Return tabled) Question No. 612 Ms. Kirsty Duncan: With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Enviro ...

Si l'on décide de réunir les groupes régionaux, nous perdons cette représentation de 50 p. 100. Quant à la formation territoriale qui est censée prendre des décisions et surveiller leur application dans toute la vallée du Mackenzie, elle réserve seulement sept sièges aux autochtones Dénés et métis sur un total de 17 membres.
When they bring the regional groups together, we lose that 50 per cent representation. On that territorial board, which is supposed to look after and make decisions on the entire Mackenzie Valley, there are only seven aboriginal Dene-Métis seats available out of a total of 17.