Vertaling van "décisions de délégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation du pouvoir de décision à une commission
delegation of the power of decision to a committee

délégation du pouvoir de décision à une commission
delegation of the power of decision to committee

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les conventions de délégation conclues avec l'ESA et EUMETSAT le sont sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
3. The delegation agreements with ESA and EUMETSAT shall be concluded on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with point (c) of Article 58(1) of the Financial Regulation.

1. Sur la base des principes définis à l'article 17, la Communauté, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier, qui couvre l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.
1. On the basis of the principles set out in Article 17, the Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of the Financial Regulation which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.

1. Sur la base des principes définis à l'article 12 bis, la Communauté européenne, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui couvre l'exécution du budget et des tâches faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.
1. On the basis of the principles defined in Article 12a, the European Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.

36. se déclare préoccupé par le fait que le système de contrôle interne présente des lacunes dans la mesure où les sous-délégations ne sont pas données conformément à la réglementation; par ailleurs, il y a incompatibilité entre des décisions de délégation et les droits d'accès au système de gestion budgétaire SI2; note la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a pas adopté de dispositions d'exécution de son règlement financier;
36. Expresses concern that the internal control system showed weaknesses in that subdelegations were not granted according to the rules; there were inconsistencies between delegation decisions and access rights to the budgetary management system SI2; notes the Court's finding that the Agency did not adopt implementing rules for its Financial Regulation;

36. se déclare préoccupé par le fait que le système de contrôle interne présente des lacunes dans la mesure où les sous-délégations ne sont pas données conformément à la réglementation; par ailleurs, il y a incompatibilité entre des décisions de délégation et les droits d'accès au système de gestion budgétaire SI2; note la constatation de la Cour selon laquelle l'Agence n'a pas adopté de dispositions d'exécution de son règlement financier;
36. Expresses concern that the internal control system showed weaknesses in that subdelegations were not granted according to the rules; there were inconsistencies between delegation decisions and access rights to the budgetary management system SI2; notes the Court's finding that the Agency did not adopt implementing rules for its Financial Regulation;

la gestion de phases de projets spécifiques — comme prévu dans la décision portant délégation à l’agence — dans le contexte de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sur la base de la décision 2006/972/CE du Conseil (6) et du programme de travail établi par le conseil scientifique et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission,
management of phases in the lifetime of specific projects — as set out in the decision delegating powers to this Agency — in the context of implementing the Ideas Specific Programme, on the basis of Council Decision No 2006/972/EC (6) and the work programme established by the Scientific Council and adopted by the Commission, as well as the necessary checks to that end, adopting the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so,

Si la Commission prévoit une décision de délégation, votre rapporteur recommande une analyse préalable des coûts/bénéfices et propose de limiter la délégation à des tâches logistiques et administratives et de confier celles-ci à l'agence exécutive créée pour le programme de santé publique, qui change de nom.
If the Commission plans to take a decision to delegate powers, your rapporteur recommends that a cost-effectiveness analysis is first carried out, that delegated powers are restricted to logistical and administrative tasks and that they are entrusted to the executive agency set up for the public health programme, the name of which should if necessary be changed.

Afin de pouvoir traiter les différentes périodes auxquelles les décisions de délégation de gestion ont été prises, les données montrent le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la première décision de délégation pour le pays concerné.
To deal with the different times when the conferral of management decisions have been taken the data is presented showing the number of months since the first conferral decision was taken for the country concerned.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme) ;
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

La délégation de la gestion de l'aide à la Bulgarie, l'Estonie, la Slovénie, la Lituanie et la Lettonie, en 2001, a mis en exergue la nécessité d'améliorer quelque peu l'approche de façon à faciliter la tâche des autres pays (République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et à permettre ainsi la prise des décisions de délégation avant la fin 2002.
The Conferral of Management of aid achieved for Bulgaria, Estonia, Slovenia, Lithuania and Latvia in 2001 indicated the need to improve the approach so as to facilitate the task for the remaining countries (Czech Republic, Hungary, Poland, Romania and Slovakia) to obtain conferral decisions before the end of 2002.