Traduction de «décisions de confiscation ultérieure afin » (Français → Anglais) :

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

Il est donc nécessaire de permettre la détermination de l'ampleur exacte des biens à confisquer même après une condamnation définitive pour une infraction pénale, afin de permettre la pleine exécution des décisions de confiscation lorsque l'absence ou l'insuffisance de biens a été initialement identifiée et que la décision de confiscation n'a toujours pas été exécutée.
It is therefore necessary to enable the determination of the precise extent of the property to be confiscated even after a final conviction for a criminal offence, in order to permit the full execution of confiscation orders when no property or insufficient property was initially identified and the confiscation order remains unexecuted.

3. La décision de gel ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour préserver les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
3. The freezing order shall remain in force only for as long as it is necessary to preserve the property with a view to possible subsequent confiscation.

Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

7. Sans préjudice des directives 2012/13/UE et 2013/48/UE, les personnes dont les biens sont concernés par la décision de confiscation ont le droit d'avoir accès à un avocat pendant toute la procédure de confiscation en ce qui concerne la détermination des produits et instruments afin qu'elles puissent préserver leurs droits.
7. Without prejudice to Directive 2012/13/EU and Directive 2013/48/EU, persons whose property is affected by a confiscation order shall have the right of access to a lawyer throughout the confiscation proceedings relating to the determination of the proceeds and instrumentalities in order to uphold their rights.

(32) Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
(32) Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d'éviter qu'ils ne se déprécient, d'encourager leur réutilisation à des fins sociales et d'éviter de nouvelles infiltrations par les réseaux criminels.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value, to encourage its social reuse and to avoid the risk of further criminal infiltration.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d’éviter qu’ils ne se déprécient.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(31) Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
(31) Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

3. La décision de gel ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour préserver les biens en vue leur éventuelle confiscation ultérieure.
3. The freezing order shall remain in force only for as long as it is necessary to preserve the property with a view to possible subsequent confiscation.