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Vertaling van "décisions d'investissement relève en outre que cette option impliquerait " (Frans → Engels) :

44. note la possibilité de modifier le système d'échange de quotas de l'Union en procédant à l'annulation des quotas alloués pour les mises aux enchères; souligne néanmoins qu'un système d'échange de quotas de l'Union stable et prévisible est essentiel pour les décisions d'investissement; relève en outre que cette option impliquerait à terme une adaptation moyennant une révision de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission;

44. Notes the option of implementing the change in the ETS by cancelling allowances assigned for auctioning; stresses however that a stable and predictable EU ETS is essential to investment decisions; notes furthermore that this option would eventually require adjustment through a review of the Emissions Trading Directive;


En ce qui concerne ce dernier objectif en particulier, deux options ont été analysées: une première option étendant simplement la portée des règles de protection des données à ce domaine et remédiant aux lacunes et autres questions soulevées par la décision‑cadre, et une seconde option plus complète, assortie de règles extrêmement normatives et strictes, qui impliquerait en outre la modification immédiate de tous les autres instruments ...[+++]

As regards this latter objective in particular, two policy options were assessed: a first one basically extending the scope of data protection rules in this area and addressing the gaps and other issues raised by the Framework Decision, and a second more far-reaching one with very prescriptive and stringent rules, which would also entail the immediate amendment of all other "former third pillar" ...[+++]




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décisions d'investissement relève en outre que cette option impliquerait ->

Date index: 2025-03-02
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