Traduction de «décisions courantes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de décisions courantes
in-basket exercise

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

se tenir au courant des problèmes et des décisions
track issues and decisions

décision politique courante
ongoing policy decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Lorsque la Conférence intergouvernementale commencera ses travaux dans le courant de l’année, mon parti est déterminé à faire en sorte que les pays candidats à l’adhésion aient non seulement le droit de contribuer à la discussion, mais qu’ils puissent aussi voter au Conseil sur les décisions cruciales qu’il prendra.
When the Inter-Governmental Conference begins its work later this year, my party is determined to see that the accession states not only have a right to contribute to the discussion, but have a vote in the Council on the crucial decisions that it will take.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le président, comme il y a des membres du comité qui sont absents aujourd'hui, il serait peut-être bon de les informer de la décision qui a été prise en réponse à la question d'Hélène, afin qu'ils soient au courant et afin que ceux qui sont intéressés puissent donner leurs noms pour le voyage à l'étranger.
Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Chair, I would suggest, because of the members of committee who aren't here today, that you notify them as to the decision Hélène has brought up, so that they know of this decision and that the names have to come forthwith for the trip overseas.

La condition pour que les citoyens puissent jouer ce rôle est qu'ils puissent être au courant de ce qui se passe avant que les décisions ne soient prises. C'est pour cela que le principe de l'accès aux documents est si important.
The prerequisite of people’s being able to take on that role is that they be able to obtain a feeling for what goes on before the decisions are taken. That is why the principle of access to documents is so important.

L'ouverture et la transparence sont le fondement du mode d'administration démocratique et la condition nécessaire pour que les citoyens puissent être au courant des décisions publiques et y participer.
Transparency and public control are the bases for a democratic form of government and a prerequisite for people’s being able to follow, and participate in, public decision-making.

Le Conseil européen demande au Conseil d'examiner les propositions de sorte que les décisions essentielles qui devront orienter l'action des Etats membres, dans le domaine social en relation avec le grand marché puissent être prises dans le courant de l'année 1989.
The European Council requests the Council to examine the above proposals with a view to taking, in the course of 1989, the necessary decisions to guide Member States' action on social matters in relation with the large market.

Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".
This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".

La décision finale sur le texte du traité sur l'Union politique et l'Union économique et monétaire sera prise au Conseil européen de Maastricht afin que les résultats des deux conférences puissent être soumis à ratification simultanément dans le courant de l'année 1992 et que le nouveau traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
The final decision on the text of the Treaty on Political Union and on Economic and Monetary Union will be taken by the Maastricht European Council so that the results of the two Conferences can be submitted for ratification simultaneously during 1992 and the new Treaty can enter into force on 1 January 1993.