Traduction de «décisions controversées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

question controversée
debated question

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nombre de Canadiens sont conscients des décisions controversées rendues par l'OMC contre le Canada, tout particulièrement cette décision d'empêcher le Canada d'adopter une politique spéciale en ce qui a trait aux périodiques à double tirage.
To be sure, many Canadians are aware of the controversial rulings issued by the WTO against Canada, notably the edict to stop this country's split-run magazine policy.

Au Royaume-Uni, les gens du voyage doivent être expulsés de l'aire de campement de Dale Farm, à Basildon (Essex), au motif que la législation relative à l'aménagement du territoire aurait été violée, décision controversée et critiquée par le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale.
In the UK, travellers are set to be evicted from Dale Farm in Basildon, Essex on grounds of a breach of planning laws, a decision that has raised controversy and has been criticised by the UN anti-racism committee.

Les politiques dans le domaine des transports ont une incidence directe sur la vie des citoyens et elles sont généralement très controversées: les citoyens devraient être mieux informés sur les raisons d'une décision politique et sur les alternatives disponibles.
Transport policies have a very direct impact on peoples’ lives and tend to be highly controversial: citizens should be given better information on the reasoning behind policy decisions and on the available alternatives.

L’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d’un débat public sur des questions politiquement sensibles, y compris le terrorisme, ne relève pas du champ d’application de la présente décision-cadre ni, en particulier, de la définition de la provocation publique à commettre des infractions terroristes.
The expression of radical, polemic or controversial views in the public debate on sensitive political questions, including terrorism, falls outside the scope of this Framework Decision and, in particular, of the definition of public provocation to commit terrorist offences.

La décision controversée rendue dans l’affaire Regina c. Feeney illustre le fait que les tribunaux rendent des jugements marquants et laissent aux parlementaires le soin de légiférer pour protéger nos collectivités, et c’est ce que nous devons faire aujourd’hui.
The controversial decision of Regina v. Feeney is an example of where the courts are making significant decisions and leaving it up to parliamentarians to enact legislation to protect our communities, and that is what we have to do today.

Le projet de loi a été motivé par une résolution de l'Association canadienne des chefs de police après la décision controversée rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Feeney, en 1997.
The bill was prompted by a resolution from the Canadian Association of Chiefs of Police in response to the controversial 1997 Supreme Court decision, Regina v. Feeney.

Cette décision controversée a été suivie de deux décisions similaires, l'une rendue par la Cour supérieure du Québec, et l'autre par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
This controversial judgment was followed by two similar decisions in Quebec Superior Court and the British Columbia Court of Appeal.

Il est bien que ce soit le Bureau: ses membres sont élus par l’ensemble du Parlement, il s’occupe des décisions administratives et politiques détaillées et entend les membres des partis concernés lorsqu’une décision controversée doit être prise.
It is right that it should be the Bureau: its members are elected by the House as a whole, it deals with the detailed administrative and political decisions and hears members of the parties concerned when there is a controversial decision to be taken.

Il utilise une décision controversée de la Cour suprême qui rend légale la sécession, une légalité sanctionnée par l'organe même qui ne devrait pas considérer la question, si ce n'est pour la rejeter sans condition.
It uses a questionable Supreme Court opinion giving respect to secession, a legality sanctioned by the one body which should not be entertaining the subject, except to reject it without condition.

Les limites des deux forums sont toutefois devenues de plus en plus évidentes, en particulier lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur des questions controversées.
The limits of the two forums have, however, increasingly become apparent, in particular when it comes to taking decisions on controversial issues.