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Vertaling van "décisions contenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène

halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


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decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems


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handle order forms with customer's information | refine order forms with customer's information | convert order forms with customer's information | process order forms with customer's information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles précise que l'utilisation de diaphragmes contenant de l'amiante n'est pas considérée comme une MTD et impose en conséquence une actualisation des conditions d'autorisation des installations de production de chlore et de soude exploitées dans l'Union au 12 décembre 2017 au plus tard, de manière que ces installations n'util ...[+++]

Commission Implementing Decision 2013/732/EU , establishing the best available techniques (BAT) conclusions under Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council on industrial emissions (IED), stipulates that the use of asbestos diaphragms is not considered BAT and accordingly permit conditions for chlor-alkali installations operated in the Union must be updated by 12 December 2017 so that those installations do no longer use asbestos diaphragms from that date.


Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.


Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered by such a court or tribunal without the defendant being summoned to appear, unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.


Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution;

It does not include a provisional, including protective, measure which is ordered by such a court or tribunal without the defendant being summoned to appear, unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement;


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Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées par une telle juridiction sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées au titre du présent règlement à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

However, provisional, including protective, measures which were ordered by such a court without the defendant being summoned to appear should not be recognised and enforced under this Regulation unless the judgment containing the measure is served on the defendant prior to enforcement.


En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF a ...[+++]

On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.


Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doit être complété par une mention précisant que les produits concernés ne peuvent pas être utilisés pour la culture.

However, in order to ensure the use of the products within the limits of the authorisation provided for by this Decision, the labelling of feed containing or consisting of the GMO and products other than food and feed containing or consisting of the GMO for which authorisation is requested should be complemented by a clear indication that the products in question must not be used for cultivation.


«Viandes fraîches de volaille/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d’élevage/produit carné contenant ou à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d’élevage/préparation carnée contenant ou à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d’élevage/aliments crus pour animaux de compagnie et matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toutes parties de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage ou sauvage (4) provenant d’oiseaux abattus avant le 1er janvier 2004 et conformément à ...[+++]

‘Fresh poultry meat/fresh ratite meat/fresh meat of wild feathered game/fresh meat of farmed feathered game/meat product consisting of, or containing meat of poultry, ratites, farmed or wild feathered game meat/meat preparation consisting of, or containing meat of poultry, ratites, farmed or wild feathered game meat/raw pet food and unprocessed feed material containing any parts of poultry, ratites, farmed or wild feathered game (4) obtained from birds slaughtered before 1 January 2004 and in accordance with Article 1(2) of Commission Decision 2005/692/EC ...[+++]


1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au comité d'association sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage.

1. The arbitration panel shall transmit its ruling containing its findings and conclusions to the Parties and the Association Committee, as a general rule not later than three months from the date of establishment of the arbitration panel.


1. Le groupe d'arbitrage remet aux parties et au comité d'association sa décision contenant ses constatations et ses conclusions, en règle générale trois mois au plus tard à compter de la date de mise en place du groupe d'arbitrage.

1. The arbitration panel shall transmit its ruling containing its findings and conclusions to the Parties and the Association Committee, as a general rule not later than three months from the date of establishment of the arbitration panel.


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