Traduction de «décisions connexes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

Rapport mensuel des décisions du CRC et constatations connexes
CSB Monthly Decision Report and Related Lessons Learned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les documents, y compris les décisions connexes adoptées aujourd'hui par la Commission, seront disponibles à cette adresse.
All documents, including the related decisions adopted today by the Commission, will be available here.

Cependant, si la motion à l'étude aujourd'hui est adoptée, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourra examiner attentivement la proposition visant la tenue d'un scrutin préférentiel et les autres questions connexes, puis prendre la décision qui s'impose, puisqu'il est maître de ses travaux.
However, if today's motion were to be adopted, then the procedure and House affairs committee could undertake a closer examination of the proposed preferential ballot system and other related considerations and make that determination as a committee that is the master of its own destiny.

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",
E. whereas Article 215(2) TFEU provides that 'where a decision adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union so provides, the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural or legal persons and groups or non-State entities'; and whereas Article 75, first paragraph, TFEU provides that 'where necessary to achieve the objectives set out in Article 67, as regards preventing and combating terrorism and related activities, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall define a framework for administrative measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities',

Elle a enfin fait référence aux décisions connexes adoptées par le gouvernement dans le cadre de la législation sur les déchets et les produits chimiques, notamment en ce qui concerne les substances qui ont un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, les batteries et accumulateurs, les PCB et le PCT.
Finally, it referred to related Government Decisions under waste and chemicals legislation, such as on ozone-depleting substances, batteries and accumulators, PCBs and PCTs.

Le cadre général pour la protection des données auquel renvoie également le chapitre 6 est la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (12) et des documents connexes du Conseil de l'Europe, la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale n'ayant pas été adoptée (13).
Chapter 6 also refers to the Council of Europe Convention No 108 (12) and related documents of the Council of Europe as a general framework for data protection, in the absence of the adoption of a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters (13)

Dans sa décision, adoptée à la lumière de l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques (1987-1989)(1), en vigueur au moment de l'adoption de sa décision antérieure, qui a été annulée, la Commission a arrêté ce qui suit: - en premier lieu, le financement de l'opération de nettoyage du site (40 000 000 de FF) ne constitue pas une aide; - en deuxième lieu, certains volets de l'investissement bénéficiant d'une aide (polymérisation et procédés chimiques connexes pour la production d'éléments à haute viscosité) ne relèvent pas de l'encadrement pour 1987-1989.
In its decision, taken in the light of the 1987-1989 Code on aid to the synthetic fibres industry(1) which was in force at the time of its earlier, annulled decision, the Commission decided as follows: - first, the financing of the land cleaning operation (40 000 000 FF) did not constitute aid. - second, certain parts of the investment supported by aid - polymerisation and related chemical activities for the production of high viscosity chips - were outside the scope of the 1987-1989 Code.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat) Conclusion de l'Accord sur l'Espace économique européen et des Accord bilatéraux agricoles et de pêche connexes Le Conseil a adopté les décisions concernant la conclusion de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), du Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'EEE et des Accords, sous forme d'échange de lettres, dans les domaines agricole et de pêche négociés dans le contexte de l'EEE.
MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted without discussion) Conclusion of the Agreement on the European Economic Area and of the related bilateral agricultural and fisheries agreements The Council adopted the Decisions on the conclusion of the Agreement on the European Economic Area (EEA), the Protocol adapting the Agreement on the EEA and the Agreements, in the form of exchanges of letters, in the agricultural and fisheries fields negotiated in the context of the EEA.

Il est proposé par Derek Lee : Que le Comité se rende en Australie pour une étude comparative des procédures et pratiques relatives à l'examen de la législation déléguée et de son étude « des rôles, fonctions et pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation » et autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, selon les besoins, un ou plusieurs membres du Comité et/ou le nombre requis d'employés pour représenter le Comité dans le cadre de voyages et prendre en son nom toutes les décisions nécessaires concernant le programme, le budget et les questions connexes eu égard à la mission d'information proposée. La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Mr. Derek Lee moved the following motion: That the committee travel to Australia for a comparative study of procedure and practice relating to scrutiny of delegated legislation and related to the committee's study of ``the role, functions and powers of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations,'' and that the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee, and to make on behalf of the committee all necessary decisions and requests with respect to the program, the budget and related matters for the proposed fact-finding mission to Australia.