Vertaling van "décisions concrètes peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision concrète
effective management decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est positif parce que ses procédures et délais sont rapides, parce qu’il cible des catégories de projets hautement qualifiés, parce qu’il se concentre sur le niveau local - autrement dit, sur les autorités locales qui, par leurs décisions concrètes, peuvent réellement contribuer à changer la situation et à améliorer la qualité de l’air, des logements et des transports urbains - parce qu’il cible des projets rentables et peut dès lors entraîner un retour sur investissement, et enfin, parce qu’il permettra de lever bien d’autres ressources supplémentaires.
It is positive because its procedures and timeframes are fast; positive because it is aimed at highly qualified project categories; positive because it is aimed at urban contexts, in other words, at local authorities which, by making specific decisions, are able to bring about real change in the state of affairs and improve air quality, housing quality and urban transport quality; positive because it is aimed at profitable projects and can therefore yield a return of resources; and positive, lastly, because the strategy will bring many more resources into play.

30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité de l'entreprise; rappelle que de telles activités peuvent augmenter la compétitivité du secteur dans son ensemble;
30. Believes also that the Member States should adopt policies to facilitate action by employees to take part in the capital and results of their enterprises, through concrete fiscal mechanisms in other forms of industrial and service enterprises as well, and with the necessary legal protection, and corresponding ratio of participation, in the governance, oversight, decision-making and responsibility of the enterprise; recalls that such activities might increase the competitiveness of the respective sector as a whole;

Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).
The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et peuvent donc, en raison de la capacité de la Communauté à être plus efficace et à obtenir des résultats plus concrets que la seule action nationale lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la sécurité des citoyens, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the trans-national nature of the issues involved, and can therefore, by reason of the potential for Community action to be more efficient and effective than national action alone in protecting the health and safety of citizens, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions et elles ne sont pas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions
(35) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements. They are not obliged to answer factual questions and to provide documents if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.

(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(35) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.