Traduction de «décisions concrètes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision concrète
effective management decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.
Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.

Cette priorité est essentielle pour faciliter la mobilité au sein des secteurs et entre eux, et en l'occurrence il convient de citer la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) adoptée par la Commission le 17 décembre 2003, qui est en fait le premier résultat concret du processus de Copenhague.
This priority is essential to facilitate mobility within and between sectors, and the proposal for a decision of the Council and the European Parliament for a Europass transparency framework, adopted by the Commission on 17 December 2003 is significant here, as well as being the first concrete output of the Copenhagen process.

8. prend note des décisions pertinentes adoptées lors du sommet et invite les deux parties à fixer une feuille de route précise, contenant des étapes concrètes pour résoudre les problèmes et relever les défis de la relation bilatérale dans les domaines de la coopération en matière politique et de sécurité, du désarmement, du renforcement des systèmes judiciaires et juridiques, du développement de la coopération dans le domaine de l'énergie et des matières premières et de la modernisation de la production économique de la Russie, ainsi que des efforts conjoints pour résoudre les problèmes environnementaux, et, de cette façon, à effectuer des progrès tangibles d'ici le prochain sommet UE-Russie;
8. Notes the relevant decisions of the summit and calls on both sides to lay out a precise roadmap to address concrete steps to solve the problems and deal with the challenges of the bilateral relationship in the field of political and security cooperation, disarmament, strengthening of judicial and legal systems, developing energy and raw material cooperation, modernisation of Russian economic production, and joint efforts to overcome environmental problems, and thereby to achieve tangible progress in time for the next EU-Russia Summit;

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

La décision relative au Conseil des droits de l’homme constitue l’une des quelques décisions concrètes adoptées en septembre. Par conséquent, il est très agréable de constater qu’un tel Conseil existe réellement à présent et que nous disposons maintenant d’un organe permanent qui ne requiert plus de mener six semaines de lobbying intensif à Genève, caractérisées, comme vous l’avez mentionné à l’instant, par un marchandage constant visant à déterminer quelles parties supporteront quelle résolution.
The decision concerning the Human Rights Council was one of the few practical decisions taken in September, and it is therefore very gratifying that there now in actual fact exists such a Council and that we have obtained a permanent body that does away with the need for those six weeks of intensive lobbying in Geneva, characterised, just as you said, by constant horse-trading in connection with who was to support which resolution.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

La Commission espère que des décisions concrètes en matière de cohésion sociale seront adoptées à Guadalajara.
The Commission expects that concrete decisions will be taken in the field of social cohesion in Guadalajara.

Toutes les mesures concrètes recommandées par le TUE et Tampere ont été adoptées par le Conseil sous la forme de décisions ou d'actes, dont certains étaient soumis à la ratification des États membres.
All the concrete measures called for by the TEU and Tampere have been adopted by the Council in the form of Decisions or Acts, some requiring ratification by the Member States.