Traduction de «décisions commerciales prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

Déclaration de 1979 | Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
1979 Declaration | Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

prendre des décisions commerciales stratégiques
make strategic business choices | PPC | make strategic business decisions | make tactical business decisions

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut aussi arriver que le contenu soit indisponible ou inaccessible en raison de restrictions contractuelles entre les titulaires de droits et les distributeurs, ou en raison de décisions commerciales prises par les distributeurs.
In other cases, the lack of availability and/or access may result from contractual restrictions between rights holders and distributors, or from business decisions taken by distributors.

Il convient de noter que le blocage géographique repose en majeure partie sur des décisions commerciales prises unilatéralement par les détaillants.
It should be noted that the majority of geo-blocking is based on unilateral business decisions of retailers.

En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.
In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.

Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse lorsque des informations substantielles dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause sont dissimulées ou fournies de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou tardive, et est susceptible de faire que le consommateur prenne une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is also misleading if material information needed by the average consumer to take an informed transactional decision is omitted or provided in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner and is likely to cause them to take a purchase decision that they would not have otherwise taken.

La décision d’accepter ou non des cartes, ainsi que celle d’accepter certains systèmes, marques ou produits, ou encore les cartes d’un système donné, devraient être des décisions commerciales prises par le commerçant.
The decision on whether to accept cards, as well as which schemes, brands or products to accept, or which cards under a certain scheme to accept, should be a commercial decision taken by the merchant.

L’État n’intervient pas dans la tarification; il s’agit d’une décision commerciale prise par TV2, tout comme l’État ne peut exiger de TV2 une redevance, et ne peut en aucun cas contrôler ou disposer de ces ressources.
The Government is not involved in any price setting, which is a commercial decision by TV2, nor does it collect the charges for TV2 or control or dispose of them in any way.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances and the limitations of the communication medium, it omits material information that the average consumer needs, according to the context, to take an informed transactional decision and thereby causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.