Traduction de «décisions cela signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

La révolution stratégique au niveau du perfectionnement des cadres : qu'est-ce que cela signifie pour vous et votre organisme?
The Strategic Revolution in Executive Development: What Does It Mean for You and Your Organization?

Un Canada branché : qu'est-ce que cela signifie?
Connecting Canadians: What Does It Mean?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie prévoir l'avenir, anticiper les développement et prendre rapidement les décisions politiques appropriées afin que l'Europe puisse satisfaire ses besoins à moyen et à long terme.
Fulfilling these ambitions means looking into the future, anticipating developments and taking the appropriate policy decisions in the near term that will enable Europe to meet medium and long-term needs.

Cela signifie que tout financement public couvert par la décision SIEG de 2005, mais non par celle de 2012, devrait, à compter du 31 janvier 2014, respecter à la fois les conditions de la section 4.2 des lignes directrices sur l'aviation de 2005 et les dispositions du cadre relatif aux SIEG de 2012.
This means that any public funding that is covered by the 2005 SGEI Decision, but not the 2012 SGEI Decision, would, from 31 January 2014 onward, need to fulfil both the requirements laid down in Section 4.2 of the 2005 Aviation Guidelines and the provisions of the 2012 SGEI Framework.

Cela signifie que les personnes en droit de déposer une demande de certificat ne devraient pas avoir l'obligation de le faire, mais devraient être libres de recourir aux autres instruments mis à disposition dans le présent règlement (décisions, actes authentiques ou transactions judiciaires).
This means that persons entitled to apply for a Certificate should be under no obligation to do so but should be free to use the other instruments available under this Regulation (decisions, authentic instruments and court settlements).

Cela signifie que le déficit des pensions devrait être considéré comme un investissement (social) irréversible, effectué avant la libéralisation du secteur, qui s’est avéré déficitaire dans les nouvelles conditions de libéralisation du secteur qui étaient impossibles à prévoir lors de la prise de la décision.
This means that the pension deficit should be regarded as an irreversible (social) investment made before the liberalisation of the sector which turned unprofitable under the new conditions of sector liberalisation which could not be foreseen at the time when the decision was taken.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.
This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.

Cela signifie que les décisions et les mesures doivent être prises aussi près que possible des personnes et des régions concernées et qu'il faut avoir recours aux compétences existantes dans le cadre de la prise de décision.
This requires that decisions and measures be taken as closely as possible to the people and areas affected, as well as the use of existing expertise in taking decisions.

Cela signifie que les décisions de justice rendues dans un pays de l’UE sont reconnues dans les autres pays de l’Union sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale.
This means that a judgment given in one EU country is recognised in the other EU countries without the need for any special procedure.

Cela signifie que l'expérience dont on dispose en ce qui concerne la clause d'interdiction d'exportation de la DSGD et la décision prise dans le secteur bancaire doivent être considérées comme un élément clé pour la décision de la Commission sur la DSII.
This means that the experience with the export-ban clause in the DGSD and the decision taken in the banking sector must be considered a key element for the Commission's decision on the ICSD.