Traduction de «décisions cadre déjà adoptées » (Français → Anglais) :

La décision-cadre[72] adoptée récemment ne remédie pas entièrement à ce manque d'harmonisation.
The recently adopted Framework Decision [72] does not completely solve this lack of harmonisation.

Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme «drogue» des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.
Furthermore, in order to include in the definition of ‘drug’ psychoactive substances which are already subject to control measures by Council decisions adopted in accordance with Joint Action 97/396/JHA and Decision 2005/387/JHA, an Annex containing a list of those psychoactive substances should be added to Framework Decision 2004/757/JHA.

La présente décision-cadre est adoptée au titre de l’article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l’article 5 de la présente décision-cadre.
This Framework Decision is adopted under Article 31 of the Treaty and therefore concerns judicial cooperation within the context of that provision, aiming to assist the collection of evidence for proceedings as defined in Article 5 of this Framework Decision.

Le présent document n'entend pas traiter des initiatives existantes en droit pénal fondées sur le Titre VI du traité sur l'Union européenne, comme la décision-cadre sur le terrorisme déjà adoptée ou la proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie actuellement examinée.
This document does not aim to deal with criminal law initiatives based on Title VI of the Treaty of the European Union that already exist, as for instance, the already adopted Framework Decision on Terrorism, or the Proposal under discussion for a Framework Decision on Racism and Xenophobia.

Lorsqu'une décision-cadre est adoptée, il incombe à la Commission de veiller à la fois à ce que les États membres adoptent la législation nécessaire pour exécuter la décision-cadre et à ce que cette dernière soit correctement appliquée.
Once a Framework Decision is adopted, it is incumbent on the Commission to ensure both that the Member States have adopted the necessary legislation to give effect to the Framework Decision and that it is properly implemented..

Lorsqu'une décision-cadre est adoptée, l'une de ses dispositions finales prévoit que les États membres informent la Commission des mesures prises pour transposer les obligations découlant de la décision-cadre en droit national.
Once a Framework Decision has been adopted, one of its final provisions lays down an obligation for Member States to inform the Commission of the arrangements they have made in order to transpose the obligations stemming from the Framework Decision into their national legislation.

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.

Les règles nationales transposant la décision-cadre 2000/383/JAI devraient donc d'ores et déjà avoir été adoptées et être entrées en vigueur.
National legislation necessary to comply with the framework decision, should therefore have been adopted and entered into force.