Traduction de «décisions bien établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

être bien établi en droit [ être établi en droit ]
be settled law

usage médical bien établi
well-established medicinal use

principes techniques bien établis
good engineering practice

obligation de sociétés bien établies
high quality bonds

usage continu et bien établi
continued and well-established usage

économies de marché bien établies | EMBE
established market economies | EME

conflit armé bien établi
entrenched armed conflict

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, si le diagnostic posé et la décision du juge à cet égard ont été bien établis, selon la balance des probabilités prévues au paragraphe 16(2) du Code criminel, comme je le disais plus tôt, la Cour d'appel entérinera la décision du juge.
However, if the diagnosis and the judge's decision on the matter were well-established on a balance of probabilities, as provided for by subsection 16(2) of the Criminal Code, as I said earlier, the Court of Appeal will confirm the judge's decision.

Conformément aux pratiques de décision bien établies de la Commission et à la communication sur la radiodiffusion de 2001 (40), il convient de tenir compte des recettes provenant de l’activité de service public ainsi que des recettes publicitaires pour le calcul des coûts nets de l’activité de service public, ce qui signifie que, même si ces recettes n’étaient pas considérées comme des ressources d’État, elles réduisent les besoins en matière de financement public.
In line with the Commission’s constant practice and the 2001 Broadcasting Communication (40), income derived from public service activity, such as advertising revenue, must be taken into account when calculating the net costs of the public service, which means that such revenue, even if not regarded as State resources, reduces the need for public financing.

C’est donc à tort que la Commission a considéré dans sa décision que les données présentées par CTRS auraient dû être complètes et qu’elle ne pouvait évoquer l’existence de circonstances exceptionnelles dans le cadre de sa demande fondée sur un usage médical bien établi.
Accordingly, the Commission was wrong to conclude in its decision that the data submitted by CTRS should have been comprehensive, and that it could not invoke the existence of exceptional circumstances in its application made on the basis of well-established medicinal use.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Comme je l'ai déjà dit récemment dans diverses décisions, c'est un principe bien établi que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.
As I have had occasion to mention in several recent rulings, it is a long-accepted principle that the Speaker does not pronounce on points of law.

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des autorités nationales de réglementation en matière d’incendie pour ne pas nécessiter d’essais dans le cas de cette caractéristique particulière,
The reaction-to-fire performance of many construction products and/or materials, within the classification provided for in Decision 2000/147/EC, is well established and sufficiently well known to fire regulators in Member States that they do not require testing for this particular performance characteristic,

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendie dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.
The reaction-to-fire performance of many construction products and/or materials, within the classification provided for in Decision 2000/147/EC, is well established and sufficiently well known to fire regulators in Member States that they do not require testing for this particular performance characteristic.

Les caractéristiques de réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, au sens de la classification visée dans la décision 2000/147/CE, sont bien établies et suffisamment connues des responsables incendies dans les États membres, de sorte qu’aucun essai n’est nécessaire pour cette caractéristique particulière.
The reaction-to-fire performance of many construction products and/or materials, within the classification provided for in Decision 2000/147/EC, is well established and sufficiently well known to fire regulators in Member States that they do not require testing for this particular performance characteristic.

J'ai parlé à de nombreux électeurs de ma circonscription qui sont déconcertés par la manière employée dans ce dossier et qui croient que la décision prise viole des droits bien établis.
I have spoken with many of my constituents who are very concerned with the way in which this situation has been handled and who are concerned that this decision will violate rights that have already been established.

Pour de nombreux produits et/ou matériaux de construction, les caractéristiques de réaction au feu telles que définies dans la classification de la décision 2000/147/CE sont bien établies et suffisamment connues des autorités des États membres en matière de sécurité incendie pour qu’il ne soit plus nécessaire de leur faire subir des tests supplémentaires à cet égard.
The reaction-to-fire performance of many construction products and/or materials, within the classification provided for in Decision 2000/147/EC, is well established and sufficiently well known to fire regulators in Member States with the consequence that they do not require testing for this particular performance characteristic.