Traduction de «décisions auxquelles faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après être remonté jusqu'au fondement des décisions auxquelles faisait allusion le député de St. Albert, j'ai ensuite examiné la formulation de la description des huit crédits qu'il conteste dans son rappel au Règlement.
Having gone back to the basis for the rulings referred to by the hon. member for St. Albert, I then examined the wording used to describe the eight votes which he challenged in his point of order.

Certaines décisions judiciaires auxquelles le sénateur faisait référence ont attiré l'attention sur ces préoccupations, la capacité d'intervenir dans les situations qui pourraient poser un risque pour la société canadienne et je crois que l'on peut affirmer qu'à l'avenir, la sécurité publique sera l'élément le plus important dont le ministère et le ministre tiendront compte aux termes de ces modifications, si le projet de loi est adopté.
Some of the court decisions that the senator was referencing I think has drawn attention to the concerns, the ability to deal with situations that could pose societal risks in this country, and I think it is safe to say that in the future public safety will be the most important consideration of the department and the minister under these amendments, if passed.

À cet égard, la Belgique a fait la distinction entre son communiqué et ceux des autorités britanniques et de la Lloyds dans l'affaire Lloyds (49) et auxquels la Commission faisait référence dans la décision d'ouvrir la procédure.
In that regard, the Belgian State distinguished its press release from the press releases issued by the UK government and Lloyds in the Lloyds case (49) to which the Commission referred in the Opening Decision.

Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les couples hétérosexuels mariés, auxquels ils seraient dorénavant assimilables.
This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.

Vous dites qu'il est sage d'adopter cela maintenant pour se conformer à la décision de la cour, mais rejetez-vous d'emblée toute possibilité de formuler à ce comité, l'automne prochain, de nouvelles recommandations sur une nouvelle façon de faire pour reconnaître les formations politiques, afin qu'elles puissent être inscrites sur un bulletin de vote et ainsi éviter les problèmes auxquels faisait référence M. White tout à l'heure?
You said that it was a good idea to pass this bill now in order to comply with the court ruling, but are you automatically dismissing any possibility of providing this committee with new recommendations in the fall on a new approach to recognizing political parties, so that they can be identified on the ballot and we can avoid the problems that Mr. White referred to earlier?

Elles souhaitaient prendre leurs propres décisions et créer des possibilités auxquelles la Loi sur les Indiens faisait obstacle.
They wanted to be the decision-makers and they want to created opportunities to which the Indian Act was an obstacle.