Traduction de «décisions aux juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

décision du juge [ décision d'un juge ]
judge's call

décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations [ décision CUB ]
Canadian Umpire Benefit decision [ CUB decision ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

une décision passée en force de chose jugée
a judgment which has become final

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.

Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.
Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.

Monsieur von Finckenstein, j'aimerais revenir aux questions que mon collègue, M. Butt, vous a posées plus tôt à propos de la décision du juge Boivin. Le juge a tranché qu'il revenait à la commissaire à l'information, pas à la SRC, de décider si la société était tenue d'honorer ou non une demande d'accès à l'information aux termes de l'article 68.1.
Mr. von Finckenstein, I'd like to follow up on the earlier questions by my colleague, Mr. Butt, regarding Judge Boivin's ruling that the Information Commissioner, not the CBC, should decide whether or not a request under section 68.1 should be completed.

Enfin, pour prendre sa décision, le juge doit mettre en balance les intérêts en présence de façon à déterminer si l’intérêt de la partie qui demande à obtenir la suspension provisoire de l’acte attaqué prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de cet acte.
Finally, in taking his decision, the judge must balance the interests in question to determine whether the interest of the applicant in obtaining the suspension of the contested act prevails over the interest of the immediate application of the act.

Pour l'exécution des condamnations aux déchéances, il est prévu qu'un Etat contractant ne peut procéder à l'exécution de cette mesure prononcée dans un autre Etat contractant, qu'en vertu d'une décision du juge du premier Etat contractant.
A Contracting State may enforce a disqualification order in another Contracting State only on the basis of an order from a court in the first Contracting State.

L'exécution d'une sanction prononcée dans l'État requérant ne peut avoir lieu dans l'État requis qu'en vertu d'une décision du juge de cet Etat (art. 37).
A sentence pronounced in the requesting State may not be enforced in the requested State except by a decision of a court in that State (Article 37).

Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.
Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.

Près de seize mois après cet arrêt, la Commission estime que la décision du juge communautaire n'a pas été pleinement prise en compte et a décidé de mettre la France en demeure de se conformer entièrement à cette décision de la Cour.
Almost sixteen months later, the Commission has concluded that insufficient remedial action has been taken. It has therefore decided to serve formal notice on the French authorities to comply fully with the Court's ruling.

Le gouvernement dira qu'il faut laisser les décisions aux juges du pays. Nous savons pertinemment qu'ils ont parfois rendu des décisions scandaleuses (1115) Des juges nous donnent des décisions comme celle-ci: «Les agressions sexuelles se produisent lorsque la femme est ivre morte et que l'homme qui se trouve là voit une paire de hanches et se sert».
The government will say that we should leave the decisions with the judges of the land who are well known to make abysmal decisions in some cases (1115) I hear decisions like sexual assaults ``occur when the woman is drunk and has passed out, and the man comes along, sees a pair of hips and helps himself'' from a judge.