Vertaling van "décisions arbitraires reposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision arbitraire
arbitrary decision

décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]
arbitrary and perverse decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, à cause de la façon dont la loi est appliquée en ce moment, ou plutôt à cause de la façon dont elle n'est pas appliquée quatre ans après avoir été votée, les requérants n'ont aucune possibilité d'en appeler des décisions arbitraires reposant parfois sur des motifs fantaisistes.
Because of the way in which the law is currently being applied, or more accurately, is not being applied four years after passing the House, claimants still have no chance of appealing arbitrary decisions based sometimes on bizarre reasons.

Aux termes du projet de loi, les gens devraient attendre cinq, six ou sept ans avant de faire une demande, le tout reposant sur leur degré de chance et une décision arbitraire.
Under the new proposal, people cannot even apply for five, six or seven years, depending on their luck or the arbitrary decision of someone.

Le deuxième était qu'un changement ne pouvait reposer que sur un consensus, que la Milice réagirait mal à une simple décision arbitraire du gouvernement ou du Quartier général de la Défense nationale.
The other lesson we learned was that we must build consensus for change, that the militia will not easily react to a simple fiat from the government or from national defence headquarters.

La conséquence de ce principe, selon la décision rendue par la Cour suprême de l'Alberta dans Hill c. Hill en 1928 est qu'en common law et en vertu de la loi, une longue série de règles législatives qui reposent sur la définition du mariage ne peuvent être modifiées arbitrairement par un palier de gouvernement ou un autre.
The impact of that, according to the decision of the Supreme Court of Alberta in Hill v. Hill in 1928 is that a long list of both common law and statutory laws that depend upon the definition of marriage cannot be arbitrarily changed by one level of government or another.

C'est une décision relativement arbitraire qui repose sur la définition du projet en question.
That's relatively arbitrary and that's done by the definition of the actual project.