Traduction de «décisions appropriées estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

aux conditions appropriées [ aux conditions qu'on estime appropriées ]
on appropriate terms [ on such conditions as one considers just | on such terms as may seem just ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[29] En mai, une décision de promotion du Conseil supérieur de la magistrature a été annulée par la Cour suprême administrative qui a estimé que le Conseil n'avait pas tenu compte des résultats universitaires du candidat de manière appropriée.
[29] A promotion decision of the SJC was nullified by the Supreme Administrative Court in May as the consideration of academic results of the candidate by the SJC in this context was considered inappropriate.

estime que l'accès à une information indépendante et fiable et à des conseils sur les mesures d'efficacité d'énergie appropriées et sur les schémas financiers est essentiel, en particulier pour les ménages, mais aussi pour les autorités régionales et locales, afin de leur permettre de prendre des décisions en étant informées et conscientes des enjeux énergétiques et de mieux gérer leur consommation d'énergie, notamment par l'utilisation de compteurs intelligents et la mesure individuelle de la consommation en matière de chauffage et de refroidissement.
Believes that access to independent and reliable information and advice on suitable energy efficiency measures and financial schemes are essential, in particular for households but also for regional and local authorities, to enable them to make informed energy-conscious decisions and better manage their energy consumption, including through smart meters and individual metering of heating and cooling consumption.

Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision d'adéquation ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Transfers not based on such an adequacy decision should be allowed only where appropriate safeguards have been provided in a legally binding instrument which ensures the protection of personal data or where the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and, on the basis of that assessment, considers that appropriate safeguards with regard to the protection of personal data exist.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

(49) Les transferts qui ne sont pas fondés sur une décision constatant le caractère adéquat de la protection ne devraient être autorisés que lorsque des garanties appropriées ont été offertes dans un instrument juridiquement contraignant, assurant la protection des données à caractère personnel, ou lorsque le responsable du traitement ou le sous‑traitant a évalué toutes les circonstances entourant le transfert ou la série de transferts de données et estime, au vu de cette évaluation, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
(49) Transfers not based on such an adequacy decision should only be allowed where appropriate safeguards have been adduced in a legally binding instrument, which ensure the protection of the personal data or where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and, based on this assessment, considers that appropriate safeguards with respect to the protection of personal data exist.

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

3. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
3. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;

14. souligne que l'industrie demeure, malgré la réduction de la part qu'elle occupe dans l'ensemble de l'économie, le secteur d'activité central en raison de son rôle international dans le commerce extérieur et les investissements à l'étranger, de la fonction qu'elle exerce comme moteur de l'innovation et des impulsions qu'elle donne aux sous‑traitants, en particulier dans le secteur dynamique des services liés à l'industrie, et qu'il convient, par conséquent, de porter une attention accrue non seulement au maintien indispensable des fonctions de direction dans l'UE, mais aussi à la préservation d'activités de production en réunissant des conditions générales appropriées; estime, par suite, que les conséquences des décisions politiques sur l'industrie et ses secteurs clés doivent être analysées avec beaucoup de soin et que la politique en la matière doit être orientée dans ce sens; demande, par conséquent, que soit effectuée une évaluation prospective efficace des incidences ("impact assessment") des actes législatifs sur la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que, entre autres, quatre projets législatifs en attente d'une décision politique illustrent l'urgence de l'action: la directive sur les échanges de droits d'émission, la traduction en termes législatifs du Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;
14. Underlines the fact that industry, although statistically it now carries less weight in the overall economy, remains the key economic sector because of its cross-border role in external trade and foreign investment, and its function to stimulate innovation and give a new impetus to suppliers, particularly in the dynamic area of industry-related services; therefore greater attention must be paid not only to essential safeguards for industrial headquarters functions in the EU but also to maintaining production activities by means of appropriate framework conditions; therefore emphasises that the effects of political decisions on industry and its key sectors must be analysed very carefully and policy formulated accordingly, and calls for an effective, forward-looking assessment of the impact of legislation on the competitiveness of European industry; evidence that this is urgently needed is provided by the following four legislative proposals currently awaiting political decisions: the directive on emissions trading, the legislative implementation of the White Paper on chemicals policy, the directive on transport costs and the directive on environmental liability;

29. considère que les propositions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et la décision du Conseil ECOFIN ne sont pas en contradiction avec la perspective de créer une Banque euro-mediterranéenne de développement; considère comme un premier pas positif la décision de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI ainsi qu'un bureau de la BEI dans la région , et estime que cette décision peut favoriser dans l'immédiat un flux d'investissements; estime que le Parlement européen doit émettre un avis sur cette question, et invite la Commission à présenter rapidement une nouvelle communication spécifique examinant les besoins financiers, les flux de financement existants et la structure financière institutionnelle la plus appropriée;
29. Considers that the proposals by the European Council in Barcelona of 15 and 16 March 2002 and the decision of the Ecofin Council do not run counter to the prospect of setting up a Euro-Mediterranean development bank at a later stage; considers the decision to introduce an enhanced Euro-Mediterranean investment mechanism within the EIB and set up an EIB office in the region to be an initial positive step in this direction, capable of encouraging investment flows in the near future; takes the view that the European Parliament should give its position on this matter; with this in view, calls on the Commission to submit a new, specific communication in the near future covering financial needs, existing financing flows and the most appropriate institutional financial machinery;

considérant que, par son arrêt du 26 mars 1996, la Cour de justice a annulé la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (6), estimant que la base juridique n'était pas appropriée; qu'il y a donc lieu d'adopter une nouvelle décision fondée sur la base juridique appropriée pour permettre la poursuite des actions Edicom,
Whereas by its judgment of 26 March 1996 the Court of Justice annulled Council Decision 94/445/EC of 11 July 1994 on inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States (Edicom) (6) on the grounds of an inappropriate legal basis; whereas a new decision should therefore be adopted on an appropriate legal basis to enable Edicom measures to continue,