Vertaling van "décisions antérieures notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision annulant la décision antérieure
decision overriding the former decision

décision antérieure
previous decision

antérieur à une décision
predecisional

processus antérieur à une décision
predecisional process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà étudié le marché des services de communication grand public dans des décisions antérieures, notamment en 2011 dans l'affaire Microsoft/Skype (voir IP/11/1164) et en 2013 dans l'affaire Microsoft/Nokia (voir IP/13/1210).
The Commission has already considered the market for consumer communications services in previous decisions, in particular in 2011 in the Microsoft / Skype case (see IP/11/1164) and in 2013 in the Microsoft / Nokia case (see IP/13/1210).

Des mesures ont été prises lors de décisions antérieures, notamment, par l'utilisation de la technologie — en anglais on dit SAD, second audio. C'est un technologie disponible sur les télévisions — qui ont été achetées au cours des dix dernières années — qui permet à la personne d'avoir un deuxième signal audio, qui lui permet d'entendre les débats de la Chambre des communes dans l'autre langue officielle.
Various measures have been taken in past decisions, including using a technology — the so-called SAD, or second audio; it is a technology that is available on TV sets — that has been purchased in the past ten years and that enables the viewer to get a second audio signal, allowing him or her to follow the debates of the House of Commons in the other official language.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

Ces circonstances comprennent notamment un changement d’approche – non contesté par la Commission – entre une décision antérieure en matière d’ententes [Décision C (2003) 4570, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-2/37.857 – Peroxydes organiques) (résumé publié au JO 2005, L 110, p. 44)] et la décision litigieuse.
Those circumstances include, inter alia, a change of approach – which is not disputed by the Commission – between an earlier decision relating to cartels (Decision C (2003) 4570 of 10 December 2003 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/E-2/37.857 — Organic peroxides) (summary published in OJ 2005 L 100, p. 44)) and the contested decision.

J'ai eu quelques heures pour étudier le bien-fondé de ce rappel au Règlement et j'ai eu l'occasion de lire quelques décisions antérieures rendues par des Présidents, notamment, la décision du 25 octobre 2001, rendue par le Président Hays, concernant un recours au règlement soulevé le 5 juin 2001 par le sénateur Joyal, qui portait sur le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
I had a few hours to examine the soundness of this point of order and took the opportunity to read some past Speaker's rulings, particularly a ruling made on October 25, 2001, by Speaker Hays regarding a point of order raised on June 5, 2001, by Senator Joyal concerning Bill S-20, An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions.

Le principe de la libre administration des autorités publiques leur permet toutefois, à tout moment, de modifier les décisions antérieures, notamment après les élections.
However, the principle of administrative freedom allows public authorities to change earlier decisions at any time, not least after an election.

Toutefois, le gouvernement se réserve le droit de le faire, et le fait activement d'une manière respectueuse des décisions antérieures rendues à la Chambre, notamment de la décision déterminante du Président Fraser, qui est la plus importante à prendre en considération.
However, the government reserves the right to make that case and it is doing so actively, but doing so in a fashion that respects the previous rulings in the House, the leading ruling of Speaker Fraser, which is the critical one to which we must have regard.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;