Vertaling van "décisions antérieures faisaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision annulant la décision antérieure
decision overriding the former decision

décision antérieure
previous decision

antérieur à une décision
predecisional

processus antérieur à une décision
predecisional process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] L’année suivante, lorsqu’un cas analogue s’est présenté, le Président a clarifié sa décision antérieure en établissant une distinction entre les pétitions qui demandaient directement un octroi de fonds publics et celles qui le faisaient indirectement.
[4] The following year, when a similar case presented itself, the Speaker clarified his earlier ruling by making a distinction between petitions directly requesting funding and those indirectly doing so.

Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (28), la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui sont notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seraient appréciées, en tant qu’aides à la restructuration en faveur d’établissements financiers, à la lumière de la communication sur les mesures de restructuration et non en application des lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Further, even if previous decisions made reference to the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (28) (‘Restructuring Guidelines’), the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to the Restructuring Communication instead of the Restructuring Guidelines.

Dans cette décision antérieure, à la différence de la décision litigieuse, il n’a pas été considéré qu’Elf Aquitaine et Arkema faisaient partie de la même « entreprise », au sens du droit de la concurrence de l’Union.
In the earlier decision, unlike the contested decision, it was not considered that Elf Aquitaine and Arkema were part of the same ‘undertaking’, for the purposes of European Union competition law.

En ce qui concerne la définition du marché géographique, les personnes qui ont répondu à l'enquête de marché de la Commission dans le cadre de la présente opération ont confirmé, dans le droit fil de décisions antérieures de la Commission, que les cathodes de cuivre faisaient l'objet d'un commerce international.
With respect to the geographic market definition, the respondents to the Commission's market investigation in the present transaction confirmed, in line with previous Commission decisions, that copper cathodes are traded world-wide.

En outre, le secrétaire parlementaire a cité des décisions antérieures qui faisaient ressortir la nécessité de respecter les conditions de la recommandation royale et non seulement le montant des dépenses.
The Parliamentary Secretary cited previous rulings which underlined the need to adhere to the terms and conditions of the royal recommendation and not only to the amount of spending.

M. Alan Hackett: Nous étions en faveur du système antérieur parce que les juges non seulement faisaient cette promotion, mais très souvent ils avaient des entretiens face à face avec les candidats et les aidaient dans leur travail et leur préparation à devenir des citoyens canadiens et en les informant de nos valeurs, mais ils avaient aussi le droit de prendre certaines décisions.
Mr. Alan Hackett: We favoured the previous system because the judges not only did promote, but they would often come face to face with the applicants and help them in their work and their preparation to become Canadian citizens and inform them of the values of it, but they had the right to rule on certain things.