Vertaling van "décisions annoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

contribution volontaire annoncée
voluntary pledged contribution

dessertes non régulières et/ou non annoncées
non-regularly scheduled and/or non advertised sailings

contribution volontaire (annoncée)
voluntary (pledged) contribution

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

Sommaire des mesures annoncées au sujet des mines dans les budgets provinciaux et territoriaux de 1998
Summary of Mining-Related Measures Announced in 1998 Provincial and Territorial Budgets

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

Justification des nominations non annoncées
Non-Advertised Appointment Rationale

contribution annoncée | engagement
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.
The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.

Ensemble, ces mesures et les décisions annoncées aujourd'hui contribuent à stimuler l’investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.
Together these measures, and the decisions announced today, help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.

La décision annoncée aujourd’hui fait suite à de précédentes décisions d’équivalence adoptées en octobre 2014 pour l’Australie, Singapour, le Japon, Hong Kong, le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la République de Corée.
These decisions follow previous determinations of equivalence made in October 2014 for: Australia, Singapore, Japan, Hong Kong, Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea.

Mais, comme le sait la sénatrice Hervieux-Payette, notre gouvernement n'a rien à voir avec les décisions annoncées par Radio-Canada; c'est une société d'État indépendante, responsable de ses décisions opérationnelles.
However, as Senator Hervieux-Payette knows, our government has nothing to do with Radio-Canada's decisions. It is an independent Crown corporation, responsible for its own operational decisions.

1. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre.
1. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its notice made in accordance with Article 126(9) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 5(1a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.

2. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.
2. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its recommendations made in accordance with Article 126(7) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 3(4a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.

Nous allons faire davantage afin d'obtenir des résultats encore meilleurs. Pour ce qui est de la décision d'opter pour un processus ouvert et transparent, quelqu'un a dit: « La décision annoncée par le gouvernement est l'aboutissement d'un processus de sélection effectué entre 1997 et 2001 par le gouvernement libéral.
However, with respect to the decision about an open and transparent process, this is what one individual said, “The decision announced by the government is the culmination of the selection process undertaken between 1997 and 2001 by the Liberal government.

La décision annoncée ce matin par la Commission du commerce international des États-Unis est une décision que nous attendions.
The ruling announced this morning by the U.S. International Trade Commission is one that we were expecting.

La une du Chronicle-Herald de Halifax titre aujourd'hui « Rétablissez les remboursements ». On parle bien sûr de la décision du gouvernement d'annuler le Programme de remboursement aux visiteurs, une décision annoncée en septembre dernier, en même temps que celle de sabrer dans les programmes destinés aux femmes et les programmes d'alphabétisation.
The headline in today's Halifax Chronicle-Herald reads “Restore rebates”, in reference to the decision of the government to cancel the visitor rebate program, a decision announced in September along with cuts to women's and literacy programs.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la décision annoncée vendredi dernier est une décision qui a été prise et partagée par tous les gouvernements du pays.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the decision that was announced last Friday was a decision made and shared by every government in this country.