Traduction de «décisions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre, celui-ci devrait, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, afin de permettre à ce pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur son territoire.
Should this Decision be amended for the benefit of another Member State, that Member State should, on the date of entry into force of the relevant Council amending Decision, present a roadmap to the Council and the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in those areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing it better to cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on its territory.

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant à l'article 2 sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes applicables aux engagements de réduction des émissions pris par l'Union dans d'autres secteurs, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres en vertu de l'article 6 sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues à l'article 9, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in Article 2 in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods applicable to Union emission reduction commitments in other sectors, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States pursuant to Article 6 subject to corrections made in accordance with this Decision, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in Article 9(2) in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

2. Lorsque la personne contre laquelle l’exécution est demandée est domiciliée dans un État membre autre que l’État membre d’origine, elle peut demander une traduction de la décision afin d’en contester l’exécution si la décision n’est pas rédigée ou accompagnée d’une traduction dans l’une des langues suivantes:
2. Where the person against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, he may request a translation of the judgment in order to contest the enforcement if the judgment is not written in or accompanied by a translation into either of the following languages:

La Commission peut arrêter une nouvelle décision afin de proroger les mesures d’urgence d’une durée maximale de six mois.
The Commission may take a new decision to extend the emergency measures for no more than six months.

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.

Il s'ensuit, entre autres, que sans préjudice de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI, l'État membre d'exécution peut s'assurer de l'existence de motifs de refus, conformément aux dispositions visées à l'article 9, y inclus le contrôle de la double incrimination pour autant que l'État d'exécution ait fait une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 4, comme condition préalable à la reconnaissance et à l'application de la décision, afin d'examiner s'il convient de remettre la personne ou d'appliquer la condamnation dans les cas relevant de l'article 4, paragraphe 6, de ladite décision-cadre.
This inter alia means, that without prejudice to the Council Framework Decision 2002/584/JHA, the executing Member State could verify the existence of grounds for refusal as provided for in Article 9, including checking of dual criminality to the extent the executing State has made a declaration under Article 7(4), as a condition to recognise and enforce the judgment with a view to consider whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of the said Framework Decision.

Une période transitoire doit être prévue pour les lots d’animaux et les produits originaires du Costa Rica, du Groenland, de Namibie, du Paraguay et du Viêt Nam expédiés de ces pays tiers vers la Communauté avant la date d’application de la présente décision, afin de tenir compte de la durée nécessaire à leur arrivée dans la Communauté.
A transitional period should be laid down to cover consignments of animals and products originating in Costa Rica, Greenland, Namibia, Paraguay and Vietnam which were dispatched from those third countries for the Community, before the date of application of this Decision, to cover the time needed for their arrival in the Community.

16. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au Livre blanc précité, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
16. Stresses the importance of 'good governance', both in administrative and decision-making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its abovementioned white paper to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens;

17. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
17. Stresses the importance of 'good governance', both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens;

9. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
9. stresses the importance of "good governance", both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens.