Traduction de «décisions afférentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois afférentes [ législation afférente | législation compétente ]
competent legislation

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
An Act to amend the Income Tax Act (deduction of mechanics' tool expenses)

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dénonce le fait que toutes les parties prenantes n'aient pas été associées aux décisions afférentes aux cadres de coopération, lesquelles n'ont pas tenu compte des communautés rurales, des travailleurs agricoles, des petits agriculteurs, des pêcheurs et des peuples indigènes, dont le droit de participation a été ignoré.
Points out that the decision-making process in the cooperation framework has not involved all stakeholders, but has, rather, excluded, inter alia, rural communities, farm workers, small farmers, fishermen and indigenous peoples, and has disregarded their right to participate.

Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures du droit de l'Union européenne sur l'adéquation des fonds propres.
This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to European Union law on capital adequacy.

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the concept of a competitive European Social Market Economy, based on the European semester, the SMA, the EU2020 Strategy and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

22. invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le semestre européen et sur les décisions touchant à l'acte pour le marché unique et aux autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;
22. Invites the Commission to propose a dedicated Growth initiative built on the European semester, based on the SMA and relevant existing decisions, and underpinned by funding from, inter alia, the Structural Funds, project bonds and the Research Framework Programme; suggests that the Growth initiative should be endorsed politically by the European Council and the European Parliament, following the consultation of the national parliaments, and that this process should feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market;

12. mesure la nécessité de s'atteler aux nouvelles missions assignées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), telles que le traitement des demandes d'autorisation et l'élaboration d'avis scientifiques destinés à la Commission afin d'orienter les décisions de l'Union quant à l'octroi ou au refus d'autorisations, et d'accomplir les missions liées à la coordination des évaluations des produits chimiques réalisées par les autorités des États membres et à la prise de décisions afférentes; prend acte de la demande à cette fin par l'ECHA de dix nouveaux postes, qui sont sans incidence sur le budget;
12. Recognises the need to commence the new tasks assigned to the European Chemicals Agency (ECHA) such as processing authorisation applications, and preparing scientific opinions, for the Commission as a basis for EU decisions on granting or not granting authorisation and to undertake the tasks deriving from the coordination and decision-making of chemical substance evaluations undertaken by Member State authorities; acknowledges the ECHA’s request for 10 new posts in this are which are budgetary neutral;

D’autres scénarios relatifs aux positions de liquidité et aux facteurs d’atténuation du risque sont envisagés et les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à sa situation de financement sont revues régulièrement.
Alternative scenarios on liquidity positions and on risk mitigants shall be considered and the assumptions underlying decisions concerning the funding position shall be reviewed regularly.

2. L’autorité compétente veille à ce que soit instaurée une procédure de recours administratif permettant à l’employeur et au conducteur de demander la révision d’une décision afférente à toute demande au titre de la présente directive.
2. The competent authority shall ensure that an administrative appeals procedure is set up allowing employers and drivers to request a review of a decision relating to any application under this Directive.

2. L'autorité compétente veille à ce que soit instaurée une procédure de recours administratif permettant à l'employeur et au conducteur de demander la révision d'une décision afférente à toute demande au titre de la présente directive.
2. The competent authority shall ensure that an administrative appeals procedure is set up allowing employers and drivers to request a review of a decision relating to any application under this Directive.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation . This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation(11). This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.