Traduction de «décisions adoptées précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces engagements, dont 47 % sont affectés au secteur de l'environnement et 53 % au secteur des infrastructures de transport, correspondent à de nouvelles décisions adoptées cette année, ainsi qu'aux modifications apportées aux tranches annuelles des décisions adoptées précédemment.
These commitments, of which 47% is for the environment and 53% for transport infrastructure, reflect new decisions adopted that year and amendments and annual instalments of decisions adopted previously.

Les engagements effectués en 2002 ont atteint un montant de 1.046,2 millions et correspondent à de nouvelles décisions adoptées cette année, ainsi qu'aux modifications aux tranches annuelles des décisions adoptées précédemment.
Commitments in 2002 totalled EUR1 046.2 million and related to new decisions adopted that year and to amendments to and annual instalments of decisions adopted previously.

Pour l'année 2002, vingt trois décisions ont été adoptées concernant la gestion de déchets et deux décisions de modification de projets adoptés précédemment.
In 2002, 23 decisions were adopted on waste management and two to amend projects adopted earlier.

Afin d’empêcher qu’une infraction ne soit commise à l’encontre de la victime dans l’État d’exécution, ce dernier devrait posséder les moyens juridiques pour reconnaître la décision adoptée précédemment dans l’État d’émission en faveur de la victime; parallèlement, il convient aussi d’éviter que la victime doive engager une nouvelle procédure ou produire à nouveau les éléments de preuve dans l’État d’exécution, comme si l’État d’émission n’avait pas adopté de décision.
In order to prevent a crime being committed against the victim in the executing State, that State should have the legal means for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again, as if the issuing State had not adopted the decision.

La présente décision fait fond sur les décisions du Conseil adoptées précédemment pour appuyer le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes et pour promouvoir l'instauration par les pays tiers de systèmes de contrôle des exportations d'armements plus responsables et plus transparents .
This Decision builds on earlier Council Decisions to support the UN process leading to the Arms Trade Treaty and to promote the development of more responsible and transparent arms export control systems by third countries .

Il convient de réaffirmer l'importance prioritaire de cette adaptation dans les domaines qui ne relevaient pas de la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité, comme la politique commune de la pêche, pour veiller en particulier à ce que, dans les cas où cela se justifie, les mesures de portée générale adoptées précédemment en vertu des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies en tant qu'actes délégués.
Adjustment for that purpose constitutes a priority in fields which were not subject to the codecision procedure before the Treaty entered into force, the common fisheries policy being one example; the key point is to ensure that measures of general scope previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission will, in cases where this is warranted, be treated as delegated acts.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget général (APB) pour 2010, de fournir des fiches d'activité méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement européen d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques communautaires; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront mises en œuvres et appliquées comme il se doit;
7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant European Parliament committees to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;

7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit;
7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant committees of Parliament to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;

Bien que les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures (son rôle étant réduit à celui d'un organisme consultatif n'ayant pas la faculté d'influer sur les décisions adoptées ou à adopter) puissent justifier le rejet des deux initiatives à l'examen, ce qui ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol, l'adoption des amendements proposés par le rapporteur peut contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique clair pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.
Although the combination of the above factors and the lack of codecision powers on the part of the EP with regard to justice and home affairs (reducing it to a consultative body which cannot have any effect on the decisions taken or to be taken) might justify rejection of the two initiatives under consideration, which would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol, the adoption of the amendments which your rapporteur proposes may perform the function of clarifying and improving the initiatives under consideration and send the Council and the Member States a clear political message criticising the current situation and proposing several fundamental guidelines for reform.