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Acte
Acte quasi-judiciaire
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de type quasi-judiciaire
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision quasi-judiciaire
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "décisions actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure


Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within ...[+++]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


Avis d'appel d'un acte ou d'une décision d'un inspecteur

Notice of Appeal from Act or Decision of Inspector


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Si les décisions, actes ou omissions en cause dans deux ou plusieurs griefs sont similaires pour l’essentiel, le niveau saisi des griefs peut rendre une décision qui soit applicable à chacun de ces griefs.

14. If two or more grievances are made in respect of decisions, acts or omissions that are substantially similar, the level considering the grievances may make a decision that applies to each of the grievances.


Cela signifie que les personnes en droit de déposer une demande de certificat ne devraient pas avoir l'obligation de le faire, mais devraient être libres de recourir aux autres instruments mis à disposition dans le présent règlement (décisions, actes authentiques ou transactions judiciaires).

This means that persons entitled to apply for a Certificate should be under no obligation to do so but should be free to use the other instruments available under this Regulation (decisions, authentic instruments and court settlements).


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code cri ...[+++]

Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discu ...[+++]


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Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte ...[+++]

Certified copy of decision relevant to Article 20 or Article 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certifi ...[+++]


1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.


(26) Il convient que les personnes physiques ou morales concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.

(26) The relevant natural or legal persons concerned should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act.


Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

Member States shall determine at what stage the decisions, acts or omissions may be challenged.


Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération construct ...[+++]

The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructiv ...[+++]


_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord ta ...[+++]

In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing ...[+++]


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