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Aide à la décision
Capacité à décider
Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Décider
Décision d'attribution
Décision d'attribution à un canton
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Inhabile
Juger
LDP
Outil d'aide à la décision
PDA
Point de décision à l'atterrissage
Rendre une décision à l'égard de
Rester à décider
Rester à définir
Rester à fixer
Se prononcer sur
Statuer sur
Trancher

Vertaling van "décisions a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
trancher [ juger | rendre une décision à l'égard de | statuer sur | décider | se prononcer sur ]

decide [ dispose of | determine ]


incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]

be still open




point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP

landing decision point | LDP


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause


clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause


Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)

decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)


décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

decision on allocation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au plus tard le 1er février 2014, les États membres qui ont pris la décision visée à l'article 69, paragraphe 1, peuvent réexaminer cette décision et décider, avec effet à compter de 2014:".

By 1 February 2014, those Member States that took the decision referred to in Article 69(1) may review that decision and decide, with effect from 2014, to:".


Lorsque, conformément aux conditions et procédures prévues par le droit national, y compris celui transposant la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , la juridiction nationale compétente a, par voie de décision définitive, décidé de confisquer tout bien en rapport avec une infraction relevant de la compétence du Parquet européen ou tout produit provenant d’une telle infraction, ces biens ou produits sont cédés conformément au droit national applicable.

Where, in accordance with the requirements and procedures under national law including the national law transposing Directive 2014/42/EU of the European Parliament and of the Council , the competent national court has decided by a final ruling to confiscate any property related to, or proceeds derived from, an offence within the competence of the EPPO, such assets or proceeds shall be disposed of in accordance with applicable national law.


Dans le cas contraire, le Conseil évalue le projet de décision et décide si la Commission doit l’adopter ou non.

If not, the Council assesses the draft decision, and decides whether or not the Commission should adopt it.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations d ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


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(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations d ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations d ...[+++]

(4) However, the efficient spontaneous exchange of information in respect of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements is hindered by several important practical difficulties such as the discretion permitted to the issuing Member State to decide which other Member States should be informed and the weak monitoring system which makes it difficult for the Commission to identify any violation of the requirement to exchange information.


6 approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; invite à publier la déclaration révisée au Journal officiel de l'Union européenne;

6. Approves the revised Declaration annexed to this decision and decides to annex the revised Declaration to its Rules of Procedure; calls for the revised Declaration to be published in the Official Journal of the European Union;


6. approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration révisée soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

6. Approves the revised Declaration annexed to this decision and decides to annex the revised Declaration to its Rules of Procedure; calls for the revised Declaration to be published in the Official Journal of the European Union;


4. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé d’invoquer un motif de refus visé au paragraphe 1 du présent article, en particulier les motifs visés au paragraphe 1, point d) ou k), elle peut décider néanmoins, en accord avec l’autorité compétente de l’État d’émission, de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution prononcée dans le cadre du jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui a été transmise, sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise des décisions visées à l’article ...[+++]

4. Where the competent authority of the executing State has decided to invoke a ground for refusal referred to in paragraph 1 of this Article, in particular the grounds referred to under paragraph 1(d) or (k), it may nevertheless, in agreement with the competent authority of the issuing State, decide to supervise the probation measures or alternative sanctions that are imposed in the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it, without assuming the responsibility for taking any of the decisions referred to in Article 14(1)(a), (b) and (c).


Dans le cas contraire, le Conseil évalue le projet de décision et décide si la Commission doit l’adopter ou non.

If not, the Council assesses the draft decision, and decides whether or not the Commission should adopt it.




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décisions a décidé ->

Date index: 2021-02-21
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