Traduction de «décisionnels devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]
decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Comité consultatif sur la substitution des pouvoirs décisionnels des personnes frappées d'incapacité mentale
Advisory Committee on Substitute Decision Making for Mentally Incapable Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
16. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

17. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
17. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

Le pouvoir décisionnel en matière de financement et d’exécution de ces projets spécifiques, ainsi que ses modalités de financement, seraient entre les mains des États membres participants, qui devraient respecter les règles fixées au niveau de la structure faîtière.
The financial and operational decision-making related to specific projects and its financing modalities would rest with the Member States participating in each project, within the rules set out at the level of the umbrella structure.

Ce sont eux, et non au faible ministre libéral, qui devraient avoir le pouvoir décisionnel en la matière.
They should be the authority in the area, not the weak Liberal minister.

14. souligne que le gouvernement d'entreprise ne relève pas simplement de la relation entre les actionnaires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise revêtent également de l'importance pour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir contribuer aux décisions sur la stratégie de l'entreprise; souligne, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour la fourniture d'informations aux travailleurs et la consultation de ceux-ci;
14. Stresses that corporate governance is not only about the relationship between shareholders and management, but that other stakeholders within the company are also important for a balanced decision-making process and should be able to contribute to decisions on the strategy of companies; points out, in particular, that there should be room for the provision of information to, and consultation of, employees;

14. souligne que la gouvernance des entreprises ne relève pas simplement de la relation entre les actionnaires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise, ou proches de celle-ci, revêtent également de l'importance pour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir participer aux décisions sur la stratégie de l'entreprise; souligne, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour la fourniture d'informations aux travailleurs et la consultation de ceux-ci;
14. Stresses that corporate governance is not only about the relationship between shareholders and management, but that other stakeholders within the company are also important for a balanced decision-making process and should be able to contribute to decisions on the strategy of companies; points out, in particular, that there should be room for the provision of information to, and consultation of, employees;

14. souligne que la gouvernance des entreprises ne relève pas simplement de la relation entre les actionnaires et la direction, mais que d'autres acteurs au sein de l'entreprise revêtent également de l'importance pour l'équilibre du processus décisionnel et devraient pouvoir participer aux décisions sur la stratégie de l'entreprise; estime, notamment, qu'une marge suffisante devrait exister pour informer et consulter les salariés;
14. Stresses that corporate governance is not only about the relationship between shareholders and management, but that other stakeholders within the company are also important for a balanced decision-making process and should be able to contribute to decisions on the strategy of companies; in particular, there should be room for information for and consultation of employees;

Le gouvernement poursuit actuellement la décentralisation, remettant les pouvoirs décisionnels aux régions et jusqu'au niveau local, là où ils devraient être.
The government is currently decentralizing by delegating decision making authority back to the regions, all the way down to the local level, where it should rest.

J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.
While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.

Il faut donner un réel pouvoir décisionnel à l'enquêteur correctionnel, c'est-à-dire que ses recommandations devraient être exécutoires.
Genuine decision making power must be given to the correctional investigator by making his recommendations binding.