Traduction de «décisionnel plus démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- République démocratique Allemande
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order -- German Democratic Republic

Créer un système de santé plus démocratique : examen critique des contraintes et une approche nouvelle pour la restructuration du système de santé
Creating a More Democratic Health System: a Critical Review of Constraints and a New Approach to Health Restructuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l'aspect le plus important de ce projet de loi est, à mon avis, qu'il rendrait le processus décisionnel plus démocratique grâce à la participation des autorités responsables de l'utilisation du sol et des habitants des environs.
In addition, and in my opinion, the most important piece is that the bill would democratize the decision-making process by involving the land use authorities, citizens and residents of the areas.

Les efforts visant à renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne et à faire en sorte que le système soit plus proche des citoyens de l’Union sont particulièrement importants au regard des actions qui sont nécessaires, au niveau de l’Union européenne, pour lutter contre la crise financière et de la dette souveraine.
Reinforcing the democratic legitimacy of the EU decision-making process and bringing the system closer to Union citizens is particularly relevant in view of the actions required at EU level to address the financial and sovereign debt crisis.

La légitimité du président de la Commission, ainsi que la responsabilité de la Commission envers le Parlement européen et l’électorat européen s’en trouveraient renforcées et, plus généralement, la légitimité démocratique de l’ensemble du processus décisionnel au sein de l’Union en serait accrue.
This should increase the legitimacy of the President of the Commission, the accountability of the Commission to the European Parliament and the European electorate and, more generally, increase the democratic legitimacy of the whole decision-making process in the Union.

considérant que la Cour de justice a déclaré, dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, points 45 et 46, que l'accès à l'information permet une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique et qu'elle constitue «une condition de l’exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques»,
whereas, in paragraphs 45 and 46 of its judgment in joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, the Court of Justice has held that access to information enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy and is more effective and more accountable to the citizen in a democratic system and that it ‘is a precondition for the effective exercise of citizens’ democratic rights’,

Nous souhaitons également que le gouvernement canadien réclame un processus décisionnel plus démocratique à l'OMC, y compris à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
We would also like to see the Canadian government advocate for a more democratic decision-making WTO, including the Hong Kong Ministerial Conference.

1.3. est convaincu que le débat sur l'avenir de l'Europe ne peut être ramené à un simple débat institutionnel ou à une discussion sur les compétences et le financement mais que les missions de l'Union européenne et la délimitation des responsabilités par rapport aux États membres et aux collectivités locales et régionales doivent avoir pour fondement et mesure les principes de la subsidiarité, de la définition des compétences, de la proportionnalité et de l'engagement à respecter l'identité nationale des États membres; est convaincu en outre que cet exercice doit conduire à une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation, ainsi qu'à un accroissement de l'efficacité et de la dimension démocratique du processus décisionnel, le but étant de parvenir à une politique qui offre le maximum de valeur ajoutée et de proximité par rapport au citoyen;
1.3. is nonetheless convinced that the debate on the future of Europe cannot focus purely on institutional issues, powers and financing, but that the tasks of the European Union and the allocation of responsibilities to the Member States and the regional and local authorities need to be based on, and evaluated in the light of, the subsidiarity principle and the principles of proportionality and allocated powers for the EU and on the obligation to respect Member States' national identity; that this exercise must lead to greater transparency and responsibility, as well as to a more efficient and democratic decision-making process focusing on policies offering the greatest added value and increasing involvement of the general public;

(2) La transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique.
(2) Openness enables citizens to participate more closely in the decision-making process and guarantees that the administration enjoys greater legitimacy and is more effective and more accountable to the citizen in a democratic system.

Cette façon de faire n'est pas démocratique (1210) Malheureusement, je dois dire aujourd'hui que la mesure anti-démocratique contenue dans le projet de loi, qui attribue plus d'autorité et de pouvoir décisionnel au gouverneur en conseil, n'est pas inhabituelle.
That is not democratic (1210) Unfortunately the anti-democratic move in the bill that gives more power and ability to make more decisions through governor in council is not unusual.

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".

a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.
(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.