Vertaling van "décision-cadre sur laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

Attendu que, le 1 septembre 2006, le Conseil a rendu la décision Télécom CRTC 2006-53 intitulée Réexamen de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, dans laquelle il a confirmé la décision initiale, et notamment sa conclusion selon laquelle il ne serait pas approprié de s’abstenir de réglementer les services VoIP locaux sans étudier le marché pertinent au complet en ce qui concerne les services locaux;
Whereas, on September 1, 2006, the Commission issued Telecom Decision CRTC 2006-53, entitled Reconsideration of Regulatory framework for voice communication services using Internet Protocol, in which it confirmed the Decision, including its finding that it would not be appropriate to forbear from regulating local VoIP services without an examination of the entire relevant market for local exchange services;

La procédure ouverte aujourd’hui est distincte d'une autre procédure dans le cadre de laquelle la Commission procède à une nouvelle appréciation des contrats de service public en vigueur avant la fin de 2008, après que le Tribunal de l'UE a annulé en 2009 une décision qu’elle avait arrêtée en 2004 (voir IP/04/349) et dans laquelle elle constatait que la compensation accordée par l'Italie au groupe Tirrenia était partiellement incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Today's opening of procedure is separate from another ongoing procedure reassessing the public service contracts before the end of 2008, after the EU General Court in 2009 annulled a Commission decision of 2004 (see IP/04/349) that had found the compensation granted by Italy to the Tirrenia group partly compatible and partly incompatible with EU state aid rules.

3. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l’article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l’article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, de l’article 9, paragraphe 1, point i), de la décision-cadre 2008/909/JAI et de l’article 11, paragraphe 1, point h), de la décision-cadre 2008/947/JAI.
3. This Framework Decision establishes common rules for the recognition and/or execution of judicial decisions in one Member State (the executing Member State) issued by another Member State (the issuing Member State) following proceedings at which the person concerned was not present, pursuant to the provisions of Article 5(1) of Framework Decision 2002/584/JHA, of Article 7(2)(g) of Framework Decision 2005/214/JHA, of Article 8(2)(e) of Framework Decision 2006/783/JHA, of Article 9(1)(i) of Framework Decision 2008/909/JHA and of Article 11(1)(h) of Framework Decision 2008/947/JHA.

4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.
4. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, make a statement that it will make punishable the act of denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d) only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.

L'évaluation générale, prévue au chapitre 2, de la mesure dans laquelle les États membres se sont conformés à la décision-cadre, doit être autant que possible fondé sur les critères précités, compte tenu cependant qu'une directive et une décision-cadre peuvent régir des aspects différents.
The general assessment provided for in Chapter 2 of the extent to which the Member States have complied with the framework Decision, is -where possible- based on the criteria mentioned above which also take account of the different subject matters which can be regulated in the legal instrument of a directive.

La présidence a fait part de son intention de présenter sous peu une proposition formelle de décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre d'une procédure pénale, dans laquelle seraient examinés les différents droits de la victime.
The Presidency announced its intention to present shortly a formal proposal for a framework decision on the statute of the victim in the criminal procedure dealing with the various rights of the victim.

Le Conseil est parvenu à un large consensus sur projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro, sauf pour ce qui concerne la question de la responsabilité des personnes morales, à laquelle une délégation est demeurée opposée.
The Council reached broad consensus on the draft Framework Decision on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro, except for the question of liability of legal persons to which one delegation remained opposed.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.