Traduction de «décision-cadre nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

C'est une décision importante, car il y a derrière le cadre réglementaire européen des choix de société fondamentaux auxquels nous tenons : notre économie sociale de marché, la protection de la santé, la sécurité alimentaire, une régulation financière juste et efficace.
This is an important decision because the European regulatory framework is underpinned by key societal choices that are dear to us: our social market economy, health protection, food security, and fair and effective financial regulation.

Encouragés par la récente décision des ministres de l'économie de l'ASEM de redynamiser le « TFAP » (« Trade Facilitation Action Plan- en anglais- Plan de Facilitation du Commerce -en français) et d'adopter des mesures d'étalonnage des progrès dans le cadre de l'IPAP (« Investment Promotion Action Plan »- en anglais- Plan de Promotion des Investissements- en français), nous devons poursuivre et dynamiser nos travaux sur la facilitation et la promotion des échanges et des flux d'investissements entre nos deux régions et contribuer à réduire les obstacles grâce aux initiatives « TFAP » et « IPAP ».
Based on the recent encouragement of ASEM Economic Ministers who upgraded TFAP and endorsed benchmarks under IPAP, we must also pursue and dynamise our work on facilitating and promoting trade and investment flows between our two regions and overcoming obstacles through the TFAP and IPAP initiatives.

Nous avons à nous mettre d'accord entre nous sur le cadre de cette relation future, et d'ores et déjà, je le dis clairement et calmement, il y a des points qui ne sont pas négociables, ni l'intégrité du marché unique, ni les quatre libertés qui sont indissociables et qui sont la fondation du marché unique, ni l'autonomie de décision de l'Union que le Royaume-Uni a décidé de quitter.
We need to agree ourselves on the framework for the future relationship. I can already tell you – and I say so clearly and calmly – that there are non-negotiable points on the integrity of Single Market, the four indivisible freedoms which are the foundation of the Single Market, and the autonomy of the Union's decision-making, which the UK has decided to leave.

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

Depuis, nous avons appris que nous devions être des Européens avant tout. Je me réjouis de l'accord du Conseil "justice et affaires intérieures" de ce week-end portant sur la décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme.
I welcome the Justice and Home Affairs Council's agreement at the weekend on a framework decision on combating terrorism.

Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.
All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.

Enfin, Madame la Présidence, en ce qui concerne la PESC, la lutte contre le terrorisme, vous savez que nous travaillons sérieusement - par le biais de la procédure d'urgence - afin de pouvoir obtenir un mandat européen de recherche et d'arrêt, une décision-cadre sur le terrorisme, une lutte également importante contre le blanchiment d'argent, qui est lié au sujet précédent, et nous pensons que cela doit faire l'objet d'un effort commun que nous devons tous consentir.
Lastly, Madam President, with regard to the CFSP and the fight against terrorism, you will all be aware that we are all working very hard, using the emergency procedure, on producing a European Search and Arrest Warrant, a framework decision on terrorism, a fight against money laundering, which is also important and related to terrorism, and we think that a joint effort by all should be made on this matter.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.
Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.

Nous disposons d'une directive pour lutter contre le blanchiment, nous avons une décision-cadre pour le combattre, nous avons une modification de la convention Europol.
We have a directive to combat money laundering; we have a framework decision to combat it; we have an amendment to the Europol Convention.