Vertaling van "décision-cadre n'entraîne aucune " (Frans → Engels) :

2. La résiliation du contrat-cadre n'entraîne aucun frais pour l'utilisateur de services de paiement, sauf si le contrat est en vigueur depuis moins de six mois.
2. Termination of the framework contract shall be free of charge for the payment service user except where the contract has been in force for less than six months.

2. Pour l'utilisateur de services de paiement, la résiliation d'un contrat-cadre n'entraîne aucuns frais.
2. Termination of a framework contract shall be free of charge for the payment service user.

b) joindre une copie du «certificat d’exploitation» délivré par le ministre des Transports conformément à la Loi sur l’aéronautique et se rapportant à toute opération aérienne dans le cadre de l’activité (L’exploitant de l’aéronef ou l’agent de la modification du temps doit s’assurer qu’il n’y aura aucune infraction à la Loi sur l’aéronautique, au Règlement de l’Air, aux Ordonnances sur la navigation aérienne ni à d’autres mesures législatives canadiennes connexes; le fait de fournir des renseignements aux termes de la présente annexe, n’entraîne aucune approbation et ne signifie pas que l’agent de la modification du temps se conforme à d’autre loi que la Loi sur les renseignements relatifs aux modifications du temps.)
(b) a copy of the valid “Operating Certificate” issued under the authority of the Minister of Transport pursuant to the Aeronautics Act, appertaining to any airborne operations of the activity (The aircraft operator or modifier should assure himself that there will be no violations of the Canadian Aeronautics Act, Air Regulations, Air Navigation Orders or other appertaining legislation and provision of information under this Schedule does not constitute approval or compliance with any Act other than the Weather Modification Information Act.)

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que la décision-cadre ne contient aucune disposition relative aux types de peines et au niveau de celles-ci que les États membres doivent prévoir dans leur législation afin de sanctionner des infractions pénales.
In its judgment today, the Court states that there is no provision in the Framework Decision relating to the forms of penalties and the level of penalties which Member States must enact in their legislation in order that criminal offences should be subject to punishment.

La directive transparence vise à atténuer les effets potentiels des dispositions nationales en veillant à ce que les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement suivent des procédures transparentes et n’entraînent aucune discrimination entre les médicaments de production nationale et ceux importés d’autres États membres.
The Transparency Directive aims to mitigate the potential impact of national rules by ensuring that pricing and reimbursement decisions follow transparent procedures and do not discriminate between medicines produced nationally and those imported from other Member States.

Or, si cette décision ne peut entraîner aucun effet contraignant pour le législateur communautaire, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, d'éviter d'en donner l'impression.
For reasons of legal certainty, if the decision cannot have any binding effect on the Community legislator, it should avoid giving the impression that it does so.

L'autorisation de transmettre des données à caractère personnel à d'autres autorités compétentes est justifiée (voir article 12). En revanche, le projet de décision-cadre ne prévoit aucune disposition justifiant la nécessité de transmettre des données à caractère personnel à des autorités "autres que les autorités compétentes".
There is a justification to authorize the transmission of personal data to other competent authorities (see Art. 12) but the draft framework decision does not provide any justification as to the necessity of transmitting personal data to authorities "other than competent authorities".

Toutefois, il est bien spécifié que cette interdiction ne s'applique pas : - aux enfants employés aux fins d'activité culturelle, artistique, sportive - dans le cadre d'une procédure d'autorisation préalable dont les modalités sont déterminées par les autorités compétentes des Etats membres - cette autorisation pouvant être de nature individuelle ou non; - aux enfants travaillant dans une entreprise dans le cadre d'une formation en alternance; - aux enfants de 13 ans au moins effectuant des travaux légers, c'est-à- dire des travaux n'entraînant aucune fatigue anormale, tant en raison de la nature propre des tâches considérées que des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies.
However, it is clearly stated that this prohibition does not apply to: - children employed in cultural, artistic and sporting activities, subject to prior authorisation, the conditions of which are to be determined by the competent authorities of the Member States on an individual basis or otherwise; - children working in an undertaking under a combined work/training scheme; - children of not less than 13 years of age performing light work, i.e. work which does not cause any abnormal fatigue, whether as a consequence of the inherent nature of the tasks to be performed or as a consequence of the particular conditions under which they must be carried out.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.