Traduction de «décision-cadre elle-même celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout le reste relève de la liberté d’expression, qui est protégée par la décision-cadre elle-même, l’article 6 du traité UE, la Charte des droits fondamentaux et la Convention du Conseil de l’Europe.
Everything else is freedom of expression, which is protected by the Framework Decision itself, Article 6 of the EU Treaty, the Charter of Fundamental Rights and the Council of Europe Convention.

Pour le Parlement européen, la différence cruciale entre les décisions adoptées en vertu de l'article 34, paragraphe 2, point c), et les décisions-cadres adoptées au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), réside dans le fait que, si l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, prévoit que le Parlement est consulté sur la décision ou décision-cadre elle-même, l'article 34, paragraphe 2, point c), permet au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'arrêter ensuite les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions sans consulter le Parlement.
The crucial difference, as far as the European Parliament is concerned, between decisions pursuant to Article 34(2)(c) and framework decisions adopted under Article 34(2)(b) is that whereas Parliament is consulted on the decision or framework decision itself pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, Article 34(2)(c) empowers the Council subsequently to adopt implementing measures by a qualified majority without consulting Parliament.

La décision-cadre elle-même permet l’échange nécessaire d’informations et la consultation directe entre les juges impliqués.
On the other hand, in the view of the Advocate General, the principle of equality in the application of the law is not breached when different courts hand down conflicting judgments. The Framework Decision itself provides for the accurate exchange of information and direct contact between the courts involved.

Elle a alimenté la tempête de protestations sur l'activisme judiciaire grandissant auquel nous assistons dans notre pays depuis dix ans parce que des gouvernements, comme le gouvernement libéral, n'ont pas le cran de faire des lois controversées au Parlement, mais, agissant en lâches, préfèrent laisser aux juges le soin de prendre ces décisions et s'attendent à ce que les Canadiens restent sans rien faire, respectent des décisions très mauvaises, comme celle-ci, et acceptent qu'étant donné qu'elles émanent d'une cour, elles ne sauraient qu'être bonnes.
It fuelled the storm of protests over the mounting judicial activism that has been happening in our country for the last 10 years because governments, such as the Liberal government, do not have the guts to make controversial law and legislation in this Parliament, but rather they would take the cowardly way out and leave it to the judges to make these decisions and expect Canadians to just sit back, abide by some very sick decisions, such as this one here, and accept that because it came from the courts it must be right.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, avec la décision du programme-cadre elle-même et les programmes spécifiques, les règles de participation et de diffusion constituent le troisième élément du dispositif de mise en œuvre du programme-cadre de recherche.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, together with the decision on the framework programme itself and the specific programmes, the rules for participation and dissemination make up the third element of the system for implementing the research framework programme.

En cas de rejet, de retrait ou de non-renouvellement, le demandeur doit avoir droit à ce que soient examinés la décision en elle-même et les motifs de celle-ci.
In the event of rejection, withdrawal or non-renewal the applicant should be entitled to a review of both the decision taken and how that was made.

18. se réjouit de la volonté de réforme proclamée par le vice-président de la Commission mais souligne que la crédibilité de celle-ci est étroitement liée à la rapidité et à l'ampleur qui marquera la réforme administrative annoncée, laquelle doit avoir pour objet de rationaliser et de moraliser les modes de gestion de la Commission en distinguant clairement les tâches que celle-ci doit assumer elle-même, celles qu'elle peut déléguer par contrat à des organismes extérieurs et celles qui doivent être assumées par le biais d'organismes communautaires d'un type nouveau, comme l'a suggéré le deuxième rapport du comité des experts indépendants;
18. Welcomes the reformist intentions proclaimed by the Commission Vice-President, but stresses that the Commission's credibility is closely bound up with the promptness and scope of the administrative reform announced, which must seek to rationalise, and make more ethical, the management methods of the Commission by making a clear distinction between the tasks it must assume itself, those it may delegate contractually to outside organisations and those which must be assumed by a new type of Community body, as was suggested by the second report of the Committee of Independent Experts;

Mais en l'occurrence la Commission traite l'affaire elle-même, celle-ci ne sera donc pas déférée aux autorités allemandes.
But here the Commission is handling the case itself, and there will accordingly be no referral to the German authorities.

L'une d'elles était celle-ci: des prestations de conjoint au titre de tout programme financé ou géré par le gouvernement fédéral devraient-elles être accordées aux couples de même sexe?
One question was: Should spousal benefits for any program funded or administered by the federal government be extended to same sex couples?

En outre, nous possédons les compétences pour prendre les décisions sur les terres de nos réserves et nos ressources, du point de vue des Premières nations qui ont géré leurs terres et qui ont aussi conclu des ententes d'autonomie gouvernementale, dans le cadre d'un traité ou d'un accord séparé d'autonomie gouvernementale et qui ont notablement augmenté la capacité de leurs communautés à prendre des décisions pour elles-mêmes et à parcourir le continuum en question.
In addition, we have the jurisdiction to make the decisions over our reserve lands and our resources from the perspective of those First Nations that have been involved in land management, have also entered into self-government arrangements, whether as part of a treaty or a stand-alone self-government arrangement and have significantly empowered their communities to make decisions for themselves and move down that continuum.