Vertaling van "décision-cadre concernant l’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision concernant l'établissement de la valeur
valuation ruling

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

Accord concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du centre des Nations Unies pour les établissements humains
Agreement concerning the establishment and support of an information office for North America and the Caribbean of the United Nations center for Human Settlements

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12
Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. Dix États membres n'ont toujours pas rempli leur obligation de communication à l'égard de la décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
96. 10 Member States have still not yet fulfilled their communication obligation regarding the Framework Decision on constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking.

96. Dix États membres n'ont toujours pas rempli leur obligation de communication à l'égard de la décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue .
96. 10 Member States have still not yet fulfilled their communication obligation regarding the Framework Decision on constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking .

L'objectif des dispositions de la présente décision-cadre concernant la transmission d'informations à l'État membre de nationalité aux fins de leur stockage et de leur retransmission n'a pas pour objectif d'harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires des États membres.
The aim of the provisions of this Framework Decision concerning the transmission of information to the Member State of the person’s nationality for the purpose of its storage and retransmission is not to harmonise national systems of criminal records of the Member States.

L'importance que revêt l'adoption à tous les niveaux d'une attitude ferme à l'égard du trafic de drogue et la nécessité d'une approche transnationale et cohérente dans la lutte contre la drogue se sont traduites par l'adoption de la décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (1).
The importance of taking a strong stance against drugs trafficking at all levels and the need for a trans-national and coherent approach in combating drugs trafficking has been reflected in the adoption of the Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking (1).

De nombreux instruments et cadres ont été mis en place pour réduire l’offre, tels que la décision-cadre concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, des équipes communes d’enquête, du mandat d’arrêt européen, d’Europol et d’Eurojust, des cellules de renseignement financier, des mesures de confiscation d’avoirs et de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée et ses protocoles.
Many instruments and frameworks have been established to reduce supply, including the framework decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and applicable penalties in the field of drug trafficking, joint investigation teams, the European arrest warrant, Europol and Eurojust, the financial intelligence unit, confiscation of assets measures, and the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and its Protocols.

Néanmoins, d'autres instruments sectoriels prévoient aussi des dispositions spécifiques sur la confiscation, à savoir : la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [42]et la proposition de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [43].
But other sectoral instruments also contain specific provisions for confiscation: the Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [42] and the proposal for a Framework Decision on minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [43]

L'article 14 de la décision-cadre prévoit l'établissement, par la Commission, d'un rapport écrit sur les mesures adoptées par les États membres en vue de se conformer à cet instrument avant le 2 août 2006.
Article 14 of the Framework Decision provides for establishment of a Commission written report on the measures taken by Member States to comply with this instrument by 2 August 2005.

À cet égard, on notera que dans la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [20], adoptée postérieurement à la décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, la nationalité ne peut pas constituer un motif de refus, à l'exception temporaire de l'Autriche.
In this context it can be noted that the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [20], adopted after the Framework Decision on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, does not allow that nationality be a ground for refusal with the temporary exception of Austria.