Traduction de «décision était très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il était très en forme
he was at his best

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

La décision était très claire: les dispositions de l'article 184.4 du Code criminel doivent être modifiées.
The decision was very clear: the provisions of Criminal Code section 184.4 had to be amended.

En 1995, dans une cause intitulée O'Connor, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur la présentation de dossiers. Cette décision était très favorable à la défense.
In 1995, in a case called O'Connor, the Supreme Court of Canada made a ruling about the production of records that was quite favourable to the defence, shall we say.

De plus, il faut dire qu'on ne pouvait ni réinventer la roue ni faire preuve de trop d'originalité, parce que la décision était très claire et contraignait le gouvernement à trouver des solutions parfaitement conformes aux observations de la Cour suprême.
Of course, reinventing the wheel or showing too much originality was not possible, because the decision was very clear and compelled the government to find solutions that meshed perfectly with the Supreme Court’s observations.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Nous vous avons fait part de nos préoccupations et vous, monsieur le Président, renvoyant à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, vous vous êtes montré cohérent dans les décisions que vous avez rendues. Dans le cas qui nous intéresse, la décision était très cohérente par rapport à la précédente, à savoir que le président du comité avait le droit d'agir de la sorte, que le comité plénier avait le pouvoir non seulement d'écourter le débat, mais de refuser la tenue d'un débat, que la majorité des membres du comité pouvait tout simplement déclarer qu'il n'y aurait pas de débat.
We raised our concerns and you, referring back to Marleau and Montpetit, and obviously I believe you have been consistent in your rulings, and in this case there is very clear consistency in this previous ruling, you ruled that the committee chair was right to do that, that the committee as a whole had the ability to not only curtail debate, but eliminate debate, that a majority of the committee could simply say no, that there would be no debate whatsoever.

Dans les observations présentées sur la décision d'ouverture de la procédure, toutefois, l'Italie n'a pas fourni de raisons valables pour exclure le satellite du bénéfice dérivant de la mesure, mais a seulement affirmé que, quand la mesure d'aide est entrée en vigueur, l'interactivité des décodeurs satellitaires était très limitée en raison de l'utilisation d'une technologie propriétaire sans normes API ouvertes.
However, in its comments on the decision to initiate the procedure, Italy did not provide valid reasons for excluding the satellite mode from the measure and instead simply repeated that when the measure was enforced, the interactivity of satellite decoders was very limited due to the use of a proprietary technology without open API standards.

À titre d'exemple, dans une affaire concernant certains services de banque de détail(59), la Cour a considéré que le commerce n'était pas susceptible d'être affecté de manière sensible, car le potentiel de commercialisation des produits particuliers en cause était très limité et il n'y avait pas de facteur d'une importance décisive dans le choix des entreprises d'autres États membres de s'établir ou non dans le pays concerné(60).
In a case involving certain retail banking services(59) the Court of Justice has, for example, held that trade was not capable of being appreciably affected because the potential for trade in the specific products concerned was very limited and because they were not an important factor in the choice made by undertakings from other Member States regarding whether or not to establish themselves in the Member State in question(60).

Les travaux de recherche qu'elle a lancés ont montré que les stéréotypes touchent toute la société, y compris les enseignants, et que le processus de décision des syndicats d'enseignants était très déséquilibré en dépit de la forte proportion de femmes dans leurs rangs.
It initiated research that revealed that stereotyping concerns the whole of society as well as teachers and that the teachers' trade unions, in spite of a high percentage of women, were strongly unbalanced in their decision- making.

La décision était très ferme de la part du gouvernement de l'Ontario.
The Ontario government's decision was very firm.