Traduction de «décision était justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt du 14 avril 2015, la Cour de justice a rejeté ce recours et confirmé que la décision de la Commission était justifiée.
The Court of Justice, in its judgment of 14 April 2015, rejected the Council’s action, confirming that the withdrawal by the Commission was justified.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures.
The Commission considers that a prolongation of the prescribed period beyond one month was justified in the present case because the extension decision covers a large number of measures.

En ce qui concerne l'article 46, lorsque des mesures ont été prises concernant un accord spécifique relevant du cadre institutionnel commun, toute procédure pertinente de règlement d'un différend prévue par cet accord spécifique s'applique à la procédure de mise en œuvre de la décision du groupe spécial d'arbitrage dans les cas où les arbitres décident que la mesure n'était pas justifiée ou proportionnée.
In respect of Article 46, where measures have been taken with respect to a specific agreement falling under the common institutional framework, any relevant dispute settlement procedures of the specific agreement shall apply with regard to the procedure of implementing the decision of the arbitration panel in cases where the arbitrators decide that the measure was not justified or proportionate.

Bien que la décision de la Commission d’accorder la priorité à la nécessité de combattre quatre maladies liées à des facteurs environnementaux était justifiée, l’approche qu’elle a adoptée laisse fort à désirer.
Although the Commission was right in its decision to prioritise the need to combat four environmentally-related diseases, the approach it has taken leaves much to be desired.

On peut par conséquent considérer que la décision du conseil était justifiée par un business plan qui s'avère jusqu'à présent prudent et fiable, et que le passage par une rentabilité négative pendant trois ans représente une transition normale entre les conditions d'exploitation différentes"(32).
[...] It can therefore be considered that the Board's decision was justified by a business plan that has so far turned out to be prudent and reliable, and that a period of negative profitability lasting three years represents a normal transition between the differing conditions of operation"(32).

Nous sommes arrivés au sein de notre groupe, par une décision à la majorité, à la conclusion que la décision de la majorité de la commission juridique et du marché intérieur était justifiée.
Supported by a majority, our Group concluded that the opinion of the majority of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market was justified.