Dans des décisions récentes, la Cour suprême du Canada a statué que les lois provinciales sur le partage de la responsabilité ne s'appliquaient pas aux actions en dommages-intérêts pour négligence en matière maritime, mais elle a également conclu qu'il était injuste de continuer d'appliquer les anciennes règles de la common law à ces actions.
In recent decisions, the Supreme Court of Canada ruled that provincial apportionment statutes did not apply to maritime negligence claims, but the court also found that it was unjust to continue to apply the old common-law rules to such claims.