Traduction de «décision était incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire
conflicting decision

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision incompatible
conflicting decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ait été déclaré comme constituant une aide illégale et incompatible, il n'a pas été formellement abrogé, puisqu'il pouvait toujours être appliqué par les bénéficiaires qui pouvaient avoir une confiance légitime dans le fait de penser que l'aide octroyée ne serait pas récupérée et pour lesquels il a été reconnu que la période de transition établie dans les première et seconde décisions était applicable.
Although Article 12(5) TRLIS had been declared illegal and incompatible aid, it was not formally abolished since it could still be applied by beneficiaries that had legitimate expectations that the aid that had been granted would not be recovered and for which the transition period was recognised in the First and Second Decisions.

Le 23 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2008/344/CE (1) (ci-après la «décision»), par laquelle elle constatait que l’aide d’État dont avait bénéficié le groupe Technologie Buczek (ci-après le «groupe TB»), producteur d’acier, était incompatible avec le marché commun et au moyen de laquelle elle ordonnait à la Pologne de récupérer cette aide auprès des entités composant le groupe TB, à savoir la société mère Technologie Buczek SA («TB») ainsi que ses filiales Huta Buczek sp. z o.o («HB») et Buczek Automotive sp. z o.o («BA»), proportionnellement à l’aide dont chacune a effectivement bénéficié.
On 23 October 2007, the Commission Decision 2008/344/EC (1) (‘the decision’) was adopted in which the Commission concluded that State aid received by steel producer Technologie Buczek Group (‘TB Group’) was incompatible with the common market and ordered Poland to recover it from TB Group’s constituent entities, i.e. the mother company Technologie Buczek S.A (‘TB’) and its subsidiaries Huta Buczek sp. z o.o (‘HB’) and Buczek Automotive sp. z o.o (‘BA’) in proportion to the benefit actually obtained.

La Commission rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a statué, dans sa décision du 18 juillet 2006, que la législation adoptée par les autorités italiennes n’était pas incompatible avec le droit communautaire concernant la reconstruction de la carrière de «lettori».
The Commission recalls that the European Court of Justice ruled, in its judgment of 18 July 2006 , that the legislation adopted by the Italian authorities was not incompatible with Community law for the purpose of re-constructing the career of Lettori.

La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).
The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).

L'article en question empêche le remboursement de certains droits compensateurs et antidumping advenant un cas où l'organe de règlement des différends de l'OMC conclurait que la décision initiale d'imposer de tels droits était incompatible avec les obligations des États-Unis aux termes d'un traité international.
The section in dispute precludes the repayment of certain countervailing and anti-dumping duties, should the WTO dispute settlement panel conclude that the initial decision to impose such duties was incompatible with the obligations of the United States under an international treaty.

Le Conseil (et non la Commission) a adopté une décision sur une recommandation spécifique, concernant la politique budgétaire pratiquée par un État membre, laquelle était incompatible avec la politique budgétaire convenue.
The Council, not the Commission, has adopted a decision on a specific recommendation because of incoherence between the accepted budgetary policy and the budgetary policy implemented by a Member State.

(4) La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission(5), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
(4) On 29 April 1999 the Court of Justice delivered its judgement in Case C-342/96 Spain v. Commission on State aid granted by Spain in favour of Tubacex (hereinafter the Tubacex judgment). The Court annulled Commission Decision 97/21/ECSC,EC(5), which had declared as incompatible aid to Tubacex the rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury and the repayment agreements between Tubacex and the Fogasa, in so far as the rate of interest was below market rates.

Le 4 avril 2008, la Commission a adopté une première décision déclarant que l'aide octroyée à Arbel Fauvet Rail était incompatible avec le marché intérieur (voir IP/08/531).
On 4 April 2008, the Commission adopted a first decision declaring the aid to Arbel Fauvet Rail incompatible (see IP/08/531).

Sa décision finale était incompatible avec les principes sur lesquels il appuyait sa décision arbitrale.
His final decision was inconsistent with the basis of his award.