Vertaling van "décision était fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision réglementaire fondée sur les risques
risk-based regulatory decision

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision était fondée sur le plan de restructuration de 2012 ainsi que sur la liste d'engagements annexée à la décision de 2012 (ci-après la «liste d'engagements de 2012»).
That Decision was based on the 2012 restructuring plan and the commitments in the Annex to the 2012 Decision (‘the 2012 commitments’).

Pour mémoire, on rappellera, que la décision sur les stocks pétroliers était fondée sur cet article.
This is the Article on which the decision on oil stocks was based.

En effet, la décision d'autorisation était fondée sur un certain nombre d'éléments allant au-delà de la mise en correspondance automatisée des utilisateurs.
Indeed, the clearance decision was based on a number of elements going beyond automated user matching.

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.
The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).

Cette décision était fondée sur l’information selon laquelle l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant (8), et était donc admissible au bénéfice d’une aide au sauvetage.
The decision was adopted based on the information that the company had not been granted rescue or restructuring aid before (8), and was therefore eligible for rescue aid.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l’adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice (3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu’elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention.
This Declaration made by the Community at the time of the accession was based on a Council Decision which was partially annulled by the Court of Justice (3), in so far as the third paragraph of the declaration it contained failed to state that the Community was competent in the fields covered by Articles 7 and 14, Article 16(1) and (3) and Articles 17 to 19 of the Convention.

Cette décision était fondée sur les conclusions et les recommandations d'un expert indépendant chargé de présenter chaque année à la ville d'Aix-la-Chapelle un rapport sur la situation économique de GAV et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer la viabilité de l'entreprise et donc à diminuer l'aide financière qui lui était accordée par la ville.
The city of Aachen's decision was based on the conclusions and recommendations of an independent consultant whose job it was to submit annual reports to the city of Aachen on GAV's economic situation and, if necessary, recommendations for improving its viability and hence reducing the financial support for GAV provided by the city of Aachen.

La décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par le Canada était fondée sur cet engagement antérieur.
The Commission’s adequacy decision was based on that earlier commitment.