Vertaling van "décision était conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a autorisé la création de la NAMA dans sa décision de février 2010 et a conclu que l'aide que celle-ci a accordé aux cinq établissements de crédit concernés était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission approved the establishment of NAMA in its decision of 26 February 2010 and concluded that the aid that NAMA provided to the five credit institutions concerned was in line with EU State aid rules.

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

Dans le cas d'une action, d'après les dispositions du projet de loi C-469, une personne ou une entité pourrait attaquer une décision en fonction d'un tout nouveau critère qui est vague même si la décision était conforme à la loi applicable.
In an action file, according to the provisions of Bill C-469, any individual or an entity could attack a decision based on a brand-new, vague standard even though the decision was correct according to the applicable statute.

La décision était conforme à la décision précédente du tribunal dans l'affaire Lyons et elle tenait compte des principes, de longue date, de détermination de la peine. Toutefois, le jugement dans l'affaire Johnson a eu une incidence dans tout le pays.
While this decision was consistent with the court's previous decision in Lyons and reflected longstanding principles of sentencing, the impact of Johnson was felt across the country.

L'Allemagne a fait valoir que la municipalité était partie du principe que sa décision était conforme au droit communautaire, étant donné qu'elle ne pouvait pas être au courant de l'évolution de la jurisprudence de la Cour au moment de sa décision.
Germany argued that the municipality was justifiably assuming that its decision was in compliance with EU law because at the time of that decision it could not have been aware of the developments in the Court of Justice's case law.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.
4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.

Cette décision était conforme avec la protection du public et l'usage optimal des ressources correctionnelles; c'était l'investissement des ressources correctionnelles qui donnait le meilleur rendement tout en permettant d'assurer la protection du public.
It was a decision consistent with the protection of the public to allocate correctional resources in a way that maximized the return, as it were, on the correctional investment consistent with public protection.

Comme si ce n'était pas assez de renoncer à la souveraineté nationale, le ministre de l'Industrie a dit que sa décision était conforme aux recommandations du Sénat.
As if abandoning national sovereignty was not bad enough, the industry minister said that his decision is in line with recommendations from the Senate.