Traduction de «décision écrite décrivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
execute any warrant or written order

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

constatation des décisions par procédure écrite
decision-making by written procedure

décision rendue par écrit
written decision

motiver par écrit ses décisions
give written reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les meilleurs délais, et au plus tard douze semaines après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande.
It shall issue as soon as possible, but no later than twelve weeks after receipt of the request, a decision in writing on the measure to be taken to ensure compliance with the environmental law, or on its refusal with regard to the request.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard huit semaines après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande.
It shall issue as soon as possible, but no later than eight weeks after receipt of the request, a decision in writing on the measure to be taken to ensure compliance with the environmental law, or on its refusal with regard to the request.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours ouvrables après réception de la demande, il arrête une décision écrite décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande.
It shall issue as soon as possible, but no later than 30 working days after receipt of the request, a decision in writing on the measure to be taken to ensure compliance with the environmental law, or on its refusal with regard to the request.

La décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique voulant que les écrits décrivant des actes sexuels avec des enfants dans un contexte de violence et de torture soient légaux nous a grandement préoccupés.
We have been gravely concerned with the B.C. Supreme Court's decision that writings depicting sexual acts with children in the context of violence and torture are legal.

L'institution ou organe communautaire notifie par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande, sa décision décrivant la mesure à prendre pour se conformer au droit de l'environnement, ou indiquant qu'il rejette la demande.
The Community institution or body shall issue as soon as possible, but no later than twelve weeks after receipt of the request, a decision in writing on the measures to be taken to ensure compliance with environmental law or on its refusal of the request.

Les clients qui décident de faire appel de nos décisions devant le tribunal de révision reçoivent désormais un résumé écrit détaillé décrivant les raisons de notre décision.
Clients who do choose to appeal our decisions to the review tribunal now receive a detailed written summary describing the reasons for our decision.

La pornographie juvénile M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui découle de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 26 mars. Cette décision disait que des écrits décrivant des scènes de violence sadomasochiste et des rapports sexuels avec des jeunes garçons étaient légaux parce qu'ils avaient une valeur artistique.
Child Pornography Mr. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Madam Speaker, I have a petition which was drawn from the decision of the British Columbia Supreme Court on March 26 that said that written material depicting sado-masochistic scenes of violence and sex directed at young boys was legal since it had artistic merit.