Vertaling van "décision à mardi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

décision à la suite d'une révision
review determination

point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP
landing decision point | LDP

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

mardi
Tuesday (qualifier value)

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du mardi 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).
Commission Implementing Decision (EU) 2017/1841 of 10 October 2017 amending Implementing Decision (EU) 2017/247 on protective measures in relation to outbreaks of the highly pathogenic avian influenza in certain Member States (OJ L 261, 11.10.2017, p. 26).

Un nouveau registre en ligne, lancé le mardi 12 décembre, permettra de retrouver et de suivre plus facilement les décisions de l'UE prises sous la forme d'actes délégués.
A new online register, launched on Tuesday 12 December, will make it easier to find and track EU decisions taken in the form of delegated acts.

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.
In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote

De toute façon, je voudrais suggérer également que l'on remette cette décision à mardi prochain et que ce soit la première question à l'ordre du jour de la séance du Comité de l'environnement mardi prochain.
In any event, I would also like to suggest that we postpone any decision until next Tuesday and that this be the first item on the Environment Committee's agenda next Tuesday.

Il est recommandé dans ce rapport que le comité entende le témoignage de M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, pour qu'il réponde à des questions concernant la consultation des dirigeants parlementaires et du ministère de la Justice lors de la rédaction d'un projet de loi; en outre, étant donné que le comité a adopté tous les articles du projet de loi C-66 sans modifications, que le comité revienne sur sa décision du mardi 22 avril 1997 de ne pas faire rapport du projet de loi au Sénat.
This report recommends that the committee hear Mr. Mark Audcent, the Senate Law Clerk and Parliamentary Counsel, on questions regarding the consultation of parliamentary officers, the Department of Justice and the drafting of a bill, and, in view of the fact that the committee passed all clauses of Bill C-66 unamended, that the committee reconsider its decision on Tuesday, April 22, 1997, not to report the bill to the Senate.

Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à exprimer ma profonde inquiétude à l'égard de la décision prise mardi par un tribunal égyptien de condamner 43 travailleurs d'organismes à but non lucratif, dont 27 ressortissants étrangers, pour avoir utilisé illégalement des fonds étrangers afin de fomenter des troubles dans ce pays et de leur imposer une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Mr. Speaker, I rise today to express my deep concern regarding Tuesday's decision by an Egyptian court to convict 43 non-profit workers, including 27 foreign nationals, of illegally using foreign funds to foment unrest in the country and sentencing them up to five years in jail.

Il est également impératif de procéder à une répartition claire des responsabilités entre l'Union et les États membres, pour une meilleure gestion partagée, et je me réjouis des propos de Mme la commissaire en ce qui concerne la décision prise mardi dernier d'adopter un plan d'action sur la stratégie d'audit dans le domaine des fonds structurels.
We must also proceed with a clear distribution of responsibilities between the EU and the Member States to ensure better shared management, and I welcome the Commissioner’s words in relation to Tuesday’s decision to adopt an action plan on audit strategy for structural funds.

J'ai reçu, conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement, l'opposition de 95 députés à l'application de la procédure de délégation du pouvoir de décision à une commission au rapport de M. Corbey sur les emballages et leurs déchets, actuellement prévu à l'heure des votes de mardi midi.
Pursuant to Rule 62(5) of the Rules of Procedure, 95 Members have opposed the application of the procedure to delegate the power of decision to a committee for the Corbey report on packaging and packaging waste, currently scheduled to be taken at voting time on Tuesday at 12 noon.

b) étant donné que le comité a adopté tous les articles du projet de loi C-66 sans amendement, que le comité revienne sur sa décision du mardi 22 avril 1997 de ne pas faire rapport du projet de loi au Sénat.
(b) in view of the fact that the committee passed all clauses of Bill C-66 unamended, that the committee now reconsider its decision of Tuesday, April 22, 1997, not to report the bill to the Senate.

Le sénateur Murray a pour sa part dit ne pas comprendre comment la motion du sénateur Hays pourrait être recevable, compte tenu surtout de la décision du mardi 2 mai 2000 concernant les motions d'instructions aux comités.
Senator Murray also intervened to question how the motion of Senator Hays could be in order especially in view of the ruling of Tuesday, May 2, 2000 on the motions of instruction.